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La directive DAC 7 nous concerne tous

Option Finance - 16 avril 2021 - Altitude Avocats

Le Conseil de l’Union européenne se prépare à adopter une nouvelle directive relative aux échanges d’informations entre les administrations fiscales qui en élargit substantiellement le champ d’application. Les Etats membres devront avoir adopté les mesures nécessaires pour permettre que ces échanges se concrétisent à partir du 1er janvier 2023.

Par Eric Ginter, avocat associé,et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats.

En 2011, les Etats membres ont adopté une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal1, dont le champ d’application a progressivement été étendu :

- en 2014, à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers2 ;

- en 2015, à l’échange des rescrits fiscaux3 ;

- en 2016, au reporting pays par pays (CBCR)4 ;

- en 2016 aussi, à la lutte contre le blanchiment5 ;- en 2018, à la planification fiscale agressive6.

Nous en sommes donc à la septième modification de ces directives, d’où son appellation DAC 7.

Celle-ci repose sur le même principe que celles qui l’ont précédée, à savoir favoriser l’échange d’informations entre les administrations fiscales, cet échange apparaissant comme le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale et l’attrition des ressources publiques qui en résulte.

Mais alors que les directives précédentes visaient des domaines relativement restreints, à l’exception des échanges sur les comptes financiers, la DAC 7 est susceptible de concerner un large éventail de contribuables.

Ainsi l’échange d’informations entre les administrations fiscales pourra-t-il désormais porter sur les revenus salariaux, sur ceux des dirigeants d’entreprise, ceux des produits assurances vie, sur les pensions de retraite, les revenus fonciers ainsi que les royalties, ce qui en élargit considérablement le champ d’application.

Cet échange est en outre étendu aux transactions effectuées à partir de plateformes électroniques.

Celles-ci devront communiquer à leurs autorités nationales les transactions qu’elles enregistrent, quelle que soit la nature de celle-ci, de sorte que ces informations puissent ensuite être échangées avec les autres Etats membres concernés par ces transactions.

A noter que les plateformes créées en dehors de l’Union mais qui opèrent au sein de celle-ci devront s’enregistrer dans un Etat membre de leur choix, auprès duquel elles rapporteront les transactions qu’elles enregistrent.

Dans certains cas, lorsque des accords auront été conclus à cette fin avec des Etats non-membres de l’Union, les plateformes en question pourront remplir leurs obligations déclaratives auprès de l’Etat dans lequel elles sont établies.

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