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Droit communautaire

La discrimination à rebours avalisée par le Conseil constitutionnel ?

Option Finance - 16/04/2020 - Par Eric Ginter et Eric Chartier

Conseil constitutionnel, Droit communautaire

Par une décision qui a pu surprendre(1), le Conseil constitutionnel paraît revenir sur sa jurisprudence prohibant la «discrimination à rebours» dont les contribuables français peuvent être victimes lorsqu’ils ne peuvent se réclamer du droit communautaire. Si tel était le cas, cela marquerait un recul notable des droits des contribuables.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Le droit communautaire, qu’il résulte des Traités ou des directives et règlements, ne s’applique en principe que dans les situations qui concernent au moins deux Etats membres et non aux situations purement nationales.

Il en résulte que les contribuables qui se trouvent placés dans celle-ci ne peuvent généralement pas se prévaloir de la protection que peut leur apporter le droit européen. Aussi peuvent-ils se plaindre en pareille situation de faire l’objet d’une «discrimination à rebours» qui serait contraire à l’égalité devant l’impôt.

C’est pourquoi il avait été jugé, d’abord par la Cour de justice, qu’il y avait lieu de faire une application uniforme des textes communautaires aux situations transfrontalières comme aux situations purement internes, notamment «lorsque le législateur national a choisi d’aligner le régime des opérations internes sur celui de la directive»(2). En cela «il ne s’agit pas d’appliquer une norme supérieure à une situation qui n’entre pas dans son champ mais d’assurer une interprétation cohérente d’une loi française applicable à la fois aux situations transfrontalières régies par la directive et aux situations internes» à moins que le législateur n’en ait expressément disposé autrement(3).

Ainsi, dans la mesure du possible, le juge applique la même interprétation d’un texte aux deux catégories de situations selon le principe «à texte unique, interprétation unique»(4).

Un tel raisonnement avait été consacré par la jurisprudence du Conseil d’Etat(5), sauf «lorsque la lettre du texte interdit au juge d’en donner une interprétation conforme aux objectifs de la directive»(6).

C’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel avait...

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