Entreprise & Expertise

Juridictions fiscales

La substitution de base légale (SBL) doit respecter le principe du contradictoire

Option Finance - 6 janvier 2020 - Eric Ginter et Eric Chartier, Altitude Avocats

Conseil d'Etat, Administration fiscale

A l’occasion d’un nouvel épisode de l’«affaire Wendel», le Conseil d’Etat s’apprête à apporter d’utiles précisions sur le déroulement des procédures fiscales devant les juridictions administratives.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Dans cette affaire, le débat entre l’administration fiscale et les contribuables portait principalement sur la qualification des revenus perçus par les cadres de l’entreprise qui avaient été associés au capital de cette société : salaires ou plus-values de cession de titres ou un peu des deux ?

A la suite des jugements rendus par le tribunal administratif de Paris1, ce litige était venu devant la cour administrative d’appel (CAA) de Paris.

La cour, comme elle en a le droit, avait soulevé un moyen d’ordre public (MOP) : après avoir relevé que l’administration fiscale avait commis une «erreur» dans la qualification qu’elle avait retenue des revenus en question, elle avait, dans un second MOP, précisé qu’il convenait, selon elle, de taxer les revenus en cause intégralement dans la catégorie des plus-values, contrairement à ce qu’avait pu soutenir l’administration.

Un juge peut en effet soulever d’office une question lorsqu’il estime qu’à défaut, il serait conduit à statuer sur une base juridique erronée.

Cela doit toutefois rester exceptionnel puisque cela revient à introduire dans le débat une question entièrement nouvelle, ce qui peut avantager l’une des parties, en l’occurrence l’administration fiscale.

Celle-ci peut en effet procéder à une «substitution de base légale» (SBL) à tout moment de la procédure jusqu’à la CAA. Cette faculté lui est reconnue au motif que l’administration ne peut jamais renoncer à la perception d’une imposition légalement due.

Il peut donc arriver qu’en soulevant un MOP, le juge donne l’occasion à l’administration de procéder à une SBL et de «sauver» ainsi des rappels d’impositions qui, autrement, eussent été annulés, étant fondés sur une base légale erronée.

Encore faut-il que, placé dans cette situation, le contribuable en cause puisse répliquer à l’administration et que se poursuive ainsi un véritable débat contradictoire entre les parties.

Ceci ne pose pas de difficulté de principe lorsque l’instruction du dossier n’est pas close devant le juge : le débat peut se poursuivre jusqu’à la clôture de l’instruction qui sera prononcé au plus tard trois jours avant l’audience.

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