Entreprise & Expertise

Recours contre les instructions fiscales 

Le recul du Conseil d’Etat

Option Finance - 22 mai 2020 - Eric Ginter et Eric Chartier

Conseil d'Etat, Instructions fiscales

Il ne sera désormais plus possible de demander l’abrogation d’une instruction fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP). Il restera toutefois possible d’attaquer le refus de l’abroger, mais cela n’aura pas tout à fait les mêmes conséquences.

Par Eric Ginter, avocat associé et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Pendant longtemps, le Conseil d’Etat a refusé aux contribuables la possibilité de demander au juge l’abrogation d’une instruction fiscale pour non-conformité à une norme supérieure, dès lors qu’elle était conforme à la loi qu’elle commentait(1).

Cette impossibilité a été levée au nom du respect de la hiérarchie des normes, permettant ainsi aux contribuables de paralyser l’application d’une loi si celle-ci était contraire à une norme supérieure, telle qu’une convention internationale ou une directive européenne, à moins que ce ne soit un principe constitutionnel(2).

La pratique s’est ainsi répandue de demander l’annulation d’une circulaire fiscale ou d’une partie de celle-ci, pour non-conformité à une telle norme.

Cela ne dispensait naturellement pas les contribuables de contester par un recours en plein contentieux une imposition qui leur était réclamée sur le fondement d’un texte de loi mais si, par ricochet, celui-ci était censuré par l’annulation d’une circulaire prise pour son application, l’imposition en cause se trouvait privée de fondement légal(3).

Cette pratique présentait l’avantage de la rapidité puisqu’une décision pouvait intervenir dans un délai relativement bref, souvent moins de deux ans, à comparer à la durée d’un contentieux fiscal classique, parfois supérieure à 10 ans.

En outre, il était possible de contester une instruction sans limite de temps, alors que le délai de droit commun pour former un REP contre un texte est de deux mois, ce qui est très court(4).

Ainsi un contribuable qui se voyait opposer un texte pouvait-il le contester en attaquant l’instruction prise pour son application, fût-elle très ancienne, ce qui permettait de corriger certaines «scories» législatives qui auraient perduré.

Se fondant sur le décret 2018-1047 du 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat vient de mettre fin à la possibilité de contester les instructions sans limite de temps ce qui, en pratique, viendra sans doute mettre fin à de tels recours(5).

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