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Gestion Privée

Peut-on contester les demandes d’information des administrations fiscales ?

Option Finance - 20 novembre 2020 - Altitude Avocats

Administration

Telle était la question à laquelle la Cour de justice était invitée à répondre par les juridictions luxembourgeoises, au regard du droit à un procès équitable et au respect de la vie privée, garantis par la Charte des droits de l’Union. La réponse donnée à cette question est particulièrement éclairante (1).

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

L’affaire dont la Cour était saisie trouve sa source dans une demande d’assistance administrative formulée par les autorités fiscales espagnoles à leurs homologues luxembourgeoises dans le cadre du contrôle de la situation fiscale d’un ressortissant espagnol.

Cette demande s’inscrivait dans le cadre défini par la directive 2011/16 du 15 février 2011 relative à la coopération administrative entre les Etats membres dans le domaine fiscal.

En se fondant sur le droit à un procès équitable (article 47 de la Charte) ainsi qu’au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles (articles 7 et 8 de la Charte), trois parties s’étaient opposées à ce que le Grand-Duché réponde aux demandes qui lui étaient adressées : la société luxembourgeoise à laquelle la demande était adressée, le contribuable vérifié et, enfin, les sociétés luxembourgeoises qui paraissaient liées à ce dernier.

La juridiction luxembourgeoise saisie de ce litige avait adressé à la Cour des questions préjudicielles portant sur la portée de ces principes au regard des obligations résultant de la directive précitée.

Les réponses données par la Cour à ces questions sont nuancées.

S’agissant tout d’abord de la société à qui les demandes étaient adressées, il avait été jugé dans le cadre d’une précédente affaire qu’elle disposait d’un recours effectif contre cette demande puisqu’elle pouvait la contester par voie d’exception en contestant l’amende qui lui avait été infligée par suite de son refus de communiquer les informations qui lui étaient demandées (2).Les autorités luxembourgeoises en déduisaient que la société requise ne pouvait contester directement l’injonction qui lui était faite de communiquer certaines informations.

La Cour ne suit...

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