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Imposition

Réclamations faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel

Option Finance - 20 avril 2018 - Eric Ginter et Eric Chartier Altitude Avocats

Fiscalité

Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ouvre d’intéressantes perspectives pour contester des impositions non conformes à une décision rendue par le Conseil constitutionnel1.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

En règle générale, les contribuables disposent, selon l’article L 190 du Livre des procédures fiscales, d’un délai de deux ans pour contester des impositions mises à leur charge, délai décompté à partir de la mise en recouvrement de celles-ci.

Une telle réclamation peut notamment être fondée sur la non-conformité des impositions en question à «une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux». En ce cas, il s’agit donc de tirer parti d’une affaire qui a été jugée pour contester le fondement légal d’une imposition.

Entrent dans le champ de ces décisions ou de ces avis ceux rendus par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le tribunal des conflits, pour ce qui est des juridictions nationales, ou par la Cour de justice de l’Union européenne, du moins lorsque celle-ci se prononce sur des textes français.

Pendant longtemps, il a été considéré que de telles décisions ou avis rouvraient le délai de réclamation dont disposaient les contribuables2. Ceux-ci n’avaient donc qu’à attendre l’intervention d’un tel avis ou décision pour se manifester auprès de l’administration.

Ceci pouvait, dans certains cas au moins, s’apparenter à un «effet d’aubaine» auquel le législateur a entendu mettre fin à compter du 1er janvier 2013 en prévoyant que les avis ou décisions en question ne sont plus susceptibles de rouvrir le délai de réclamation prévu par l’article L 190 précité3.

Les contribuables doivent donc déposer leurs réclamations...

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