Juridique

Transmission universelle de patrimoine

Amorce d’une évolution de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention de tous ceux qui réalisent des opérations de «fusions-acquisitions» (arrêt du 11 avril 2019, n° 18-16.121, à paraître au Bull. et publié sur le site de...

Loi Pacte

Les principaux impacts sur le secteur bancaire

La loi sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises («loi Pacte») a principalement impacté les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement («IOBSP») et les intermédiaires en financement...

Juridique

Et si votre société n’avait aucune raison d’être?

La «raison d’être» est, pour reprendre une formule employée au Parlement, lors des discussions relatives à la loi Pacte, le deuxième des «trois étages de la fusée» s’agissant des évolutions que le législateur a entendu apporter au rôle des...

Juridique

Utilisation des clauses d’earn-out dans une cession d’action : les bonnes pratiques

Le cédant et ses conseils devront soigner particulièrement la rédaction de ce type de clause et la positionner dans un temps court dans la mesure du possible.

Investissement aux Etats-Unis 

Une condamnation inédite prononcée par le CFIUS

Le CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States) a rendu publique la condamnation d’une société au paiement d’une forte amende pour non-respect d’un accord permettant d’atténuer les risques pour la sécurité nationale...

Code de commerce

Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à...

Union européenne

Le «New Deal for consumers» se met en place!

Afin de répondre aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, la Commission européenne avait publié en avril dernier le «New Deal for consumers».

Autorité européenne des marchés financiers

Les lignes directrices de l’ESMA concernant la section «facteurs de risques» dans le cadre du règlement Prospectus

Le règlement Prospectus (règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017) entrera en vigueur le 21 juillet prochain. L’un des objectifs les plus ambitieux de cette refonte du régime de l’information diffusée par les émetteurs au marché en cas...

Clause de solidarité inversée

Enfin la fin pour les entreprises en difficulté ?

La Loi Pacte n’apporte pas la révolution attendue en termes de simplification du droit des entreprises en difficulté. Néanmoins, certaines initiatives encourageantes montrent la volonté de s’adapter à la pratique, pour favoriser le rebond...

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 avril 2019

Un coût supplémentaire pour les entreprises ?

Le 5 avril 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante.

Biométrie sur les lieux de travail

Publication du règlement type de la Cnil

Les dispositifs de surveillance basés sur des données biométriques sont au cœur de l’actualité en ce début d’année 2019. La Cnil a ainsi adopté un règlement type concernant leur utilisation sur les lieux de travail.

Contrat de travail

Les arrêts Take Eat Easy et Uber et leur impact sur les relations avec les travailleurs indépendants

Par deux arrêts ayant eu un fort retentissement, la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris1 ont jugé que la manière dont fonctionnent les plateformes de mise en relation de clients avec des travailleurs indépendants remplit les...

Fiducie sur titres sociaux :

Incidences juridiques et fiscales des instructions de vote

Par Benjamin Lafaye, avocat associé, et Nicolas Borga, professeur à l’Université de Lyon, membre du comité scientifique, Fiducial Legal by Lamy

Produits dérivés

Recommandations juridiques de l’ISDA sur l’utilisation des smart contracts dans le domaine des dérivés

Depuis désormais plus de 30 ans, l’International Swap and Derivatives Association (ISDA) s’emploie, via ses modèles de documentations contractuelles, à renforcer la sécurité des opérations sur produits dérivés négociés de gré à gré et à...

Management package 

La Cour de cassation se prononce sur le risque Urssaf

Dans un arrêt du 4 avril 20191, la haute juridiction a statué de manière inédite sur le régime applicable en matière de charges sociales aux gains réalisés par des managers-investisseurs au titre de la cession de bons de souscription...