Juridique

Commerce

L’étendue de l’obligation d’information du fabricant

La qualité de professionnel de l’acheteur ne dispense pas le vendeur d’un produit nouveau de lui fournir toutes les informations nécessaires à son usage et l’informer des risques qu’il présente.

Juridique

Signature électronique dans les opérations de M&A

Au regard des mesures de confinement, le recours à la signature électronique est souvent une solution adaptée pour remédier à l’impossibilité de signer physiquement les actes indispensables à la continuité des affaires. Sans attendre la...

Traitement des votes

Publication du guide méthodologique AFTI du traitement des votes en assemblée générale

L’Association française des professionnels des titres (AFTI) a publié le 30 janvier 2020 son guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales (AG). Elaboré à la demande de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce...

Rabot fiscal 

Une lame émoussée par les swaps de taux

La récente décision de la CAA Versailles du 19 décembre 2019 rendue en matière de swaps de taux d’intérêt est intéressante à deux égards : elle ouvre la porte, pour les opérations passées, à un recours contentieux concernant l’ancienne...

Capital risque

Du nouveau dans l’arbitrage entre actions ordinaires et actions de préférence dans le cadre d’opérations de capital-risque

En complément des critères habituels de choix entre l’émission d’actions ordinaires ou de préférence à l’occasion d’une levée de fonds, la loi de finance 2020 introduit un nouvel élément à prendre en compte : la possibilité d’émettre des...

Refinancement des PPP

Une réponse aux critiques formulées par la Cour des comptes ?

Ce n’est une nouveauté pour aucun professionnel du secteur des infrastructures, les PPP (partenariats public-privé, rebaptisés marchés de partenariat) n’ont pas le vent en poupe. Est-ce la filiation de nos PPP français avec la PFI...

Lettre d'intention

Une garantie à l’efficacité renforcée

La lettre d’intention, bénéficiant depuis 20061 d’une consécration légale, est définie à l’article 2322 du Code civil. Aucune disposition légale ne précise toutefois le régime juridique qui lui est applicable.

Dispositifs transfrontières

Déclaration des dispositifs transfrontières : premiers éclairages administratifs

Le 21 octobre 2019, le législateur a transposé la directive 2018/822 de l’Union européenne (UE) du 25 mai 2018 qui impose la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs.

Concurrence

Concentration et abus de position dominante : chacun chez soi !

Dans sa première décision (n° 20-D-01 du 16 janvier 2020) de l’année, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a eu l’occasion de trancher la question de l’application parallèle du régime de contrôle des concentrations et de la prohibition des...

Loi Pacte

Retour sur la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité et ses implications en droit français par la loi Pacte

L’Union européenne a entrepris un travail d’harmonisation des procédures et des méthodes en matière d’insolvabilité en se dotant en 2019 de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, officiellement dénommée «directive relative aux cadres...

Arbitrage

Interactions entre juges étatiques et praticiens de l’arbitrage à l’aune de la réforme de la procédure civile

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et l’ensemble de ses décrets d’application le démontrent une fois de plus : l’arbitrage et la procédure civile n’évoluent pas en vase clos. En effet, la...

Loi énergie et climat

Nouvelle obligation d’insérer des «dispositifs verts» en toiture de certains locaux d’activité : un coût à ne pas négliger

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (loi «énergie-climat») a, au même titre que la loi ELAN, actualisé les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment la réduction de 40 % de la...

Compliance & éthique

Quelles sont les limites de la pratique du «name and shame» ?

Le «name and shame», pratique qui consiste à désigner du doigt une personne physique ou morale ayant enfreint la loi ou étant supposée l’avoir violée, peut être un procédé efficace mais néanmoins contestable.

Bourse

La place boursière de Paris est-elle trop chère ?

Appliqué au marché boursier dans son ensemble, le sempiternel PER (price earning ratio) pourrait mériter d’être mieux diffusé et, surtout, d’être mieux interprété. Cet article propose une approche, volontairement simple, permettant à...

Bénéficiaires effectifs

Faut-il déclarer le pourcentage d’actions détenues ?

Les millions de personnes morales tenues de se soumettre au dispositif sur le bénéficiaire effectif (BE) se sont jusqu’à présent exécutées sans que l’on ait entendu parler d’une vague de contestations.