Juridique

Bitcoin

Création d’un régime fiscal sur mesure relatif à la cession d’actifs numériques par des particuliers

L’article 41 de la loi de finances pour 20191 soumet les gains retirés de la cession d’actifs numériques par des particuliers à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % tout en instituant des règles d’assiette, de calcul des plus-values...

Obligation de transparence post-négociation

Les (non) clarifications de l’ESMA concernant les critères d’équivalence des plates-formes de négociation de pays-tiers

Il peut y avoir une certaine déception à la lecture de la confirmation rendue le 20 décembre 2018 par l’ESMA1 relative à l’obligation de transparence post-négociation concernant les transactions sur plates-formes de négociation de pays...

Transmissions d'entreprises

Le family buy out facilité

Dans le cadre des débats et des controverses actuels, on aurait pu craindre des tentatives de remise en cause ou de limitations des pactes Dutreil qui facilitent les transmissions d’entreprise. Il n’en a rien été. Au contraire, l’article...

Juridique

La dissolution d’une société : à quelles conditions ?

Lorsque les associés d’une société ne s’entendent plus, ou lorsque certains d’entre eux n’exécutent pas leurs obligations, comme celle de réaliser un apport, la dissolution de la société peut être la voie vers laquelle il conviendra de se...

Obligation de loyauté

Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions : une obligation devenue trop extensible ?

Dans un arrêt récent du 10 juillet 20181, la Cour de cassation poursuit sa construction prétorienne sur l’obligation de loyauté du dirigeant de nature à inquiéter les praticiens.

Fraude fiscale

Lanceurs d’alertes et «whistleblowing» en France et au Japon

Le 19 novembre dernier Carlos Ghosn est interpellé par les autorités japonaises et placé en détention provisoire à la suite d’une enquête interne de Nissan déclenchée semble-t-il six mois plus tôt. Les enquêteurs auraient obtenu le...

Le drag-along

Une clause en mal de qualification

«Le destin guide les volontaires et entraîne les réticents», a écrit Sénèque. On sait de quelle manière les actionnaires majoritaires d’une société s’octroient parfois le droit «d’entraîner les réticents». A cette fin, ils concluent un...

Financement

Le nouveau régime d’octroi de prêts par les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé

La publication du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant «modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette» marque une étape importante dans la finalisation du régime nouveau d’octroi de prêts...

Partenaires commerciaux

Le Conseil constitutionnel admet le contrôle judiciaire du prix sur le fondement du déséquilibre significatif

Pour la deuxième fois depuis son adoption dans le cadre de la loi «LME» du 4 août 2008, la conformité à la Constitution de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce qui sanctionne le fait de «soumettre ou tenter de soumettre un...

Le recours par les centres hospitaliers publics aux financements de marché

Une tendance opportune et en développement

La part des financements désintermédiés auprès des hôpitaux publics progresse. Néanmoins, certaines idées reçues peinent à se dissiper concernant le profil de risque de ces entités. Pourtant, les hôpitaux publics, même non universitaires,...

Loi Pacte

Inciter l’industrie de la gestion d’actifs à diriger l’épargne des français vers l’économie réelle ?

La loi PACTE constitue un projet ambitieux visant transformer l’économie française à travers plusieurs initiatives touchant à la fois les entreprises et les particuliers. L’assurance-vie s’inscrit dans cette même lignée, le projet de loi...

Brexit

Les incertitudes persistantes quant à la reconnaissance et à l’exécution dans l’UE des jugements rendus au Royaume-Uni

Après la validation par les 27 Etats membres de l’UE de l’accord de retrait du Royaume-Uni en novembre 2018, le plus dur reste à venir : l’approbation de cet accord par le Parlement britannique.

Commercialisation du contrat d’assurance par téléphone 

La fin de la «vente en un temps» ?

De très nombreux contrats d’assurance sont commercialisés par téléphone. Or, la directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurance (DDA) dont l’objectif est d’harmoniser les droits nationaux tout en renforçant la...

Droit des contrats

Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers

Depuis 1876 et le fameux arrêt «Canal de Craponne» de la Cour de cassation, une partie à un contrat ne peut en principe pas prétexter la survenance d’un événement imprévu pour échapper à ses obligations. Une dérogation exceptionnelle, et...

La libération «mixte» des actions

Une technique méconnue permettant à une société cotée de lever des fonds quand son cours de bourse est inférieur au nominal

Dans un contexte de marché très difficile (avec une forte baisse des cours constatée au mois d’octobre 2018), de plus en plus de sociétés cotées cherchent des solutions pour lever quand même des fonds sur les marchés financiers, moyennant...