Juridique

Transfert de portefeuille de contrats

Brexit ou l’occasion de renégocier ses conventions-cadres de dérivés ?

En prévision du Brexit et de l’impossibilité d’utiliser le passeport européen, plusieurs banques anglaises ont commencé le processus de transfert de leurs contrats de dérivés de leurs entités londoniennes vers leurs entités dans l’Union...

Paysage audiovisuel européen

Vers une refonte de la réglementation de la publicité télévisée ?

Le paysage audiovisuel européen a évolué significativement ces dernières années avec l’arrivée de nouveaux services de VOD (Netflix, Amazon Prime), de plates-formes de partage de vidéos (YouTube) et de réseaux sociaux (Facebook). Estimant...

Détachement de salariés après la loi «Avenir professionnel»

Le difficile équilibre entre durcissement et simplification !

Le détachement de salariés permet à un employeur de réaliser une prestation à durée déterminée dans un Etat différent de celui où il est établi. Sous certaines conditions, notamment lorsque la prestation est effectuée au sein de l’Union...

Loi relative à la lutte contre la fraude

Quels impacts pour les entreprises ?

Après plusieurs mois de débats, la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude a été adoptée le 10 octobre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 octobre. La loi comprend un arsenal de mesures qui visent à améliorer la lutte...

Nouvelle Convention CNUDCI

La médiation sur le devant de la scène internationale

Tandis que la fonction de médiateur se professionnalise peu à peu en France1, les accords conclus par les parties à l’issue d’un processus de médiation pourraient bientôt bénéficier d’une efficacité internationale accrue, à la faveur d’une...

Réforme

Loi Pacte et intérêt social : contrainte ou opportunité ?

La Loi Pacte sera plus que probablement votée en son état actuel s’agissant des quelques points issus du rapport Notat-Sénart, commandité par le gouvernement. On sait que l’inclusion, à l’article 1833 du Code civil du rappel de...

Associés

Assemblées de SAS : quelques incertitudes

Les statuts de SAS sont le plus souvent précis concernant les pouvoirs des différents organes sociaux et la répartition des droits de vote entre les associés. En revanche, lorsqu’il s’agit des décisions collectives des associés et tout...

Réforme du droit des obligations

La violation des pactes d’actionnaires enfin sanctionnée par la nullité ?

La sanction de la violation des pactes d’actionnaires par l’attribution de dommages et intérêts est classiquement jugée insatisfaisante par la pratique.

Loi Pacte 

De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) vient d’être voté en première lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale et devrait être examinée par le Sénat en janvier 2019 pour une...

Opérations de carve-out

Qui est responsable du passif ?

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 clarifie la répartition des responsabilités entre les acteurs d’une opération de carve-out1. Cet arrêt rappelle la distinction entre la prise en charge du passif au titre du traité...

Colloque du Conseil scientifique de l’Autorité des marchés financiers

La régulation des ICO telle que prévue par la loi Pacte fera-t-elle de Paris leur capitale ?

Le jeudi 7 juin dernier a eu lieu le colloque du Conseil scientifique de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le thème «ICO, crypto-actifs, quel avenir et quelle régulation ?» à la maison du Barreau de Paris. Au travers de deux...

Juridique

La fourniture implicite de services d’investissement

On savait, depuis le Q&R1 du 19 avril 2010 du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)2, qu’une recommandation personnalisée pouvait être formalisée de manière implicite et qu’ainsi, une entreprise...

Droit de la famille et Brexit 

Des complications en vue ?

Comme l’éventualité d’un «no-deal» se profile (www.gov.uk.goverment.publications), il n’est pas inutile de faire un point sur les conséquences juridiques du Brexit sur les familles franco-britanniques.

Réforme

La refonte de la section «facteurs de risques» à la lumière du règlement Prospectus et du projet de lignes directrices de l’AEMF

Le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, révisant la directive Prospectus 2003/71 (CE) du 4 novembre 2003, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2017 (le règlement Prospectus). La révision de ce texte, pan...

Fraude au président

Recours possibles contre la banque teneur de compte

Très fréquente, la fraude au président est une escroquerie sophistiquée fondée sur la mise en condition du personnel de l’entreprise victime. Classiquement, le fraudeur se présente comme le dirigeant et sollicite le comptable de la société...