Juridique

Distribution

Le futur de la réglementation en matière de services financiers pour la clientèle de détail

Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance («AES»), qui regroupe l’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions...

Assurance

Courtiers «grossistes» : vers une responsabilité double

Le courtier grossiste, qui semble par principe exonéré de tout devoir de conseil dès lors qu’il ne participe pas à la souscription du contrat d’assurance, engage en revanche pleinement sa responsabilité en sa qualité de concepteur du...

Juridique

L’administration de la preuve par l’employeur en matière de licenciement : une jurisprudence florissante

En matière prud’homale, comme dans tout procès, la question de charge de la preuve est capitale. Si l’article 1353 du Code civil, applicable en matière prud’homale, fait peser la charge de la preuve sur le demandeur lorsqu’il réclame...

Code de commerce

Clause limitative de cession des créances : tenir compte du nouveau régime

Au printemps, les trésoriers, responsables financiers et autres professionnels mettant en œuvre des solutions de financement des créances commerciales ont eu la mauvaise surprise de découvrir un changement de loi aussi discret que malvenu.

Philanthropie

Incitation en faveur du mécénat des entreprises : état des lieux

La dynamique de la Loi Pacte du 22 mai 2019 afin que la gestion de l’entreprise prenne dorénavant en considération non seulement son intérêt social mais encore les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, en invitant encore la...

Actions de mécenat

Fonds de dotation et fonds de pérennité : quel avenir ?

L’image positive générée par les actions de mécénat ainsi que les avantages fiscaux qui en découlent ne sont plus les seules motivations des entreprises pour faire preuve de générosité.

Fusions-acquisitions

Vers une standardisation des opérations de M&A sans GAP

Lors de opérations de Fusions & Acquisition Small & MidCap, le recours à la garantie d’actif et de passif (GAP), élément de l’acte de vente qui permet de délimiter les garanties accordées à l’acquéreur par le cédant, est désormais de moins...

Règlement Prospectus

Les apports des Guidelines de l’ESMA sur les facteurs de risque

Depuis l’entrée en vigueur du règlement Prospectus (n° 2017/1129), le 21 juillet 2017, annonçant la refonte de la section descriptive des facteurs de risque des prospectus, les Orientations (Guidelines) de l’Autorité européenne des marchés...

Loi Pacte

Raison d’être, société à mission… A-t-on anticipé les possibles impacts en droit public ?

Dans le paysage juridique français, aux côtés des sociétés commerciales traditionnelles et des sociétés relevant de l’économie dite sociale et solidaire, un nouveau modèle original de société commerciale a récemment vu le jour, que l’on...

Loi Pacte

L’offre de titres financiers aux dirigeants et salariés de SAS

La loi Pacte permet aux SAS d’offrir plus aisément leurs titres à leurs dirigeants ou salariés. Le nouveau dispositif est toutefois assorti d’une condition, et emporte certaines conséquences, qui font douter de son utilisation par les...

L’accord de performance collective

Un nouvel outil pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise

L’accord de performance collective est issu de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Il vient, en pratique, se substituer aux accords de mobilité interne, de...

Recours et PPP

Histoire marseillaise d’une prise d’otages

Ecoles de Marseille, lycées d’Ile-de-France, stade de Bordeaux, Cité judiciaire de Paris, Université Paris-Diderot… C’est toujours (en apparence) le même combat judicaire contre les partenariats public-privé (PPP). C’est en réalité, à...

Juridique

La banque n’est pas tenue d’une obligation de conseil ou de mise en garde sur les risques de l’opération qu’elle finance

Dans un arrêt du 5 décembre 2018 (NP, n° 17-17.257), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme à nouveau que les banques ne sont pas tenues d’une obligation générale de conseil ou de mise en garde sur les risques de...

FCP

Le promoteur de fonds et la Cour de cassation: un précédent dangereux ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 mai 2019 un arrêt particulièrement important concernant les fonds communs de placement («FCP»). Cet arrêt, bien que non publié, devrait en effet conduire à observer avec un autre...

Contrôle des investissements étrangers

Cinq ans après le décret Montebourg, où en est-on ?

Un rapport de la Commission européenne datant de mars 2019 constate une augmentation continue de la propriété étrangère d’entreprises européennes dans des secteurs clés de l’Union européenne, notamment de la part de la Chine. Ce rapport...