Juridique

Brexit

Quel impact pour vos relations commerciales ?

Le problème d’interprétation Lorsque le contrat est régi par le droit anglais, le droit écossais ou le droit nord-irlandais (le «droit britannique»), et qu’il a été conclu avant la date du Brexit, la question se pose : le droit applicable...

Amende administrative

Les nouvelles règles de facturation et le risque accru de sanctions

Depuis le 1er octobre 2019, le délai d’émission des factures dans les relations commerciales entre professionnels est calqué sur les règles du Code général des impôts (CGI) applicables aux personnes assujetties à la TVA (art. L. 441-9...

Secret des affaires

Maîtriser le nouveau dispositif légal pour mieux anticiper les contentieux de propriété intellectuelle

La loi sur le secret des affaires est souvent présentée comme une alternative aux mécanismes de protection par le droit de la propriété intellectuelle, mais au-delà de cette opposition, il est un domaine où le secret des affaires et la...

Code pénal

La relaxe d’un dirigeant personne physique devrait-elle exclure la responsabilité pénale de la personne morale ?

Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants1. A l’ère de la conformité et de la responsabilisation des sociétés par le législateur et les tribunaux,...

Loi «Soilihi»

Les dangereuses «énonciations» du vendeur en cas de cession de fonds de commerce

On a en tête la réforme réalisée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi «Soilihi», en cas de cession de fonds de commerce. Réforme pertinente, demandée par une grande majorité d’opérateurs et qui a consisté à supprimer...

Imposition des plus-values

Vive le caractère intercalaire des opérations d’échange de titres !

Dans un arrêt important de la CJUE, les juges européens retoquent le principe de report d’imposition des plus-values réalisées dans le cadre d’opérations d’échange de titres et sanctuarisent le mécanisme du sursis d’imposition.

Entrée en vigueur des Quick fixes TVA («solutions rapides») au 1er janvier 2020

Moins de trois mois pour se préparer à la réforme du régime TVA des échanges intracommunautaires

Le projet de loi de finances pour 2020 (art. 10) prévoit la transposition en droit interne de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 qui vise à harmoniser et simplifier certaines règles dans le système de TVA pour la...

TEG

La réforme du taux effectif global

Habilité par la loi 2018-727 du 10 août 2018 à modifier les dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation relatives au taux effectif global («TEG»), le gouvernement a réformé les sanctions civiles applicables en...

Indice de référence

L’Euribor est mort, vive l’Euribor !

Alors que la machine judiciaire peine à faire condamner les traders accusés d’avoir manipulé l’Euribor au début des années 2000, le plus «critique» des indices de référence fait peau neuve.

RGPD

Assurer la protection des données personnelles de la société cible dans une opération de fusion-acquisition

Amendes, sanctions administratives, atteintes à la réputation ou à l’image… Les risques liés au non-respect du RGPD sont nombreux et peuvent même être parfois dissuasifs dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition.

Numérisation des factures papier

Le droit de la sécurité sociale assure la convergence des exigences

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et la publication de l’arrêté du 29 mai 2019 assurent, au moins depuis le 1er juillet 2019, une identité des règles en matière de numérisation des factures papier entre le droit...

Compétitivité des entreprises

Loi Pacte, partage de création de valeur et incitation des salariés

Parmi les objectifs de la loi Pacte entrée en vigueur le 23 mai 2019, le législateur a souhaité renforcer la compétitivité des entreprises en associant les salariés à la création de valeur à l’occasion d’un événement de liquidité. Un tout...

Défaut ou erreur du taux effectif global 

Des sanctions civiles clarifiées

Une nouvelle ordonnance du 17 juillet 2019, prise sur habilitation de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, vient clarifier et harmoniser le régime des sanctions civiles encourues par le prêteur en cas d’absence de mention ou de mention...

Opération de financement

La Charte Euro PP s’adapte aux évolutions du marché

Le Comité Euro PP a publié le 2 octobre 2019 une version modernisée de la Charte Euro PP et des modèles de contrat, marquant une nouvelle étape dans le développement d’un marché devenu mature.

Transformation des entreprises

L’investissement en actifs numériques, nouvelle opportunité de la loi Pacte

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises («Pacte»), entrée en vigueur le 24 mai 2019, est venue donner naissance à un nouveau produit d’investissement, l’actif numérique, défini à...