Juridique

M&A

L’identification des risques «tech» devient de plus en plus complexe

Toutes les sociétés traitent aujourd’hui des données personnelles et utilisent des actifs immatériels (logiciels, marques, brevets, etc.) pour fonctionner. Demain, elles utiliseront des robots et l’intelligence artificielle. Cette...

Mise à jour de la doctrine de l’AMF sur le régime applicable aux CIF

Un régime cohérent mais pas nécessairement analogue

L’Autorité des marchés financiers («AMF») a publié le 5 décembre 2019 une nouvelle version de sa position-recommandation AMF – DOC-2006-23 («Position») relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers («CIF»).

Le transfert judiciaire forcé en plan de cession des contrats conclus par le débiteur avec une personne publique

Une évidence pas si simple à cerner

Exiger qu’un contrat conclu avec une personne publique soit cédé à un tiers sans autorisation préalable ou agrément peut relever de l’impossible tant les prérogatives de l’administration pour choisir son cocontractant sont importantes. En...

Droit de la concurrence

Condamnation de l’absorbante pour pratiques restrictives de concurrence commises par l’absorbée

Le concept de «continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise» qui prévaut en droit de la concurrence ne contrevient pas au principe de personnalité des peines, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme : une...

Contrat de crédit

De quelques points à avoir en tête pour la négociation de la documentation de crédit

Les derniers mois ont montré que les négociations du contrat de crédit – quel que soit le sous-jacent – pouvaient achopper sur quelques points récurrents. La plupart d’entre eux peuvent cependant être anticipés utilement et ainsi la...

Agence Française Anticorruption

Contrôle de l’AFA dans les entreprises : quel comportement adopter ?

A l’heure où les contrôles par l’Agence Française Anticorruption des dispositifs de conformité mis en place au sein des entreprises assujetties à une telle obligation se multiplient et sont probablement appelés à s’intensifier, voici...

Loi Pacte

L’offre de titres financiers aux dirigeants et salariés de SAS encore facilitée !

La loi Pacte avait permis aux SAS d’offrir plus aisément leurs titres à leurs dirigeants ou salariés. Le dispositif emportait toutefois certaines conséquences qui pouvaient dissuader les sociétés concernées de l’utiliser (cf. Option...

Finance verte

France is certainly not green1 on the green finance

Le 10 décembre 2019, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, annonce la mise en place du green deal ou pacte vert «pour ralentir le réchauffement de la planète». Ce pacte se veut le «fil vert» qui «guidera l’ensemble...

Transition vers les indices de référence nouvelle génération

Bonnes pratiques, sécurité juridique et règlement des différends en droit français

Alors que l’onde des indices de référence risk-free s’apprête à rattraper le train des contrats financiers en cours faisant référence à des IBOR, comment aborder la transition et maîtriser le risque de litige dans les opérations de...

Aperçu de l’ingénierie contractuelle des opérations de M&A en 2018/2019

Dernières tendances en France et à l’international

Face à l’inquiétude géopolitique avec une approche plus interventionniste des gouvernements et des régulateurs, les données montrent l’affaiblissement et la nervosité du marché des fusions et acquisitions (M&A), mais celui-ci reste...

Démarchage téléphonique illégal 

La CNIL sanctionne une société à hauteur de 2,5 % de son chiffre d’affaires

Au mois de février 2018, un particulier avait saisi la CNIL d’une plainte à l’encontre de la société Futura International, faisant état d’un démarchage téléphonique persistant, malgré une opposition exprimée oralement et par courrier. La...

Dispositions de la loi Mohamed Soilihi relatives aux fusions entre sociétés sœurs 

Des difficultés d’application bientôt résolues ?

Si la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite «loi Mohamed Soilihi») a globalement simplifié et clarifié le régime juridique des opérations de fusion et d’apport...

Lois confidentielles

La procédure de discovery américaine à l’aune du rapport Gauvain

Il existe parfois des lois confidentielles, méconnues des entreprises et des praticiens du droit. Leur confidentialité est d’autant plus surprenante que leur violation peut être pénalement sanctionnée.

OPCVM et dérivés 

De nouvelles mesures en cas de hard Brexit

La France a adopté le décret 2019-1078 du 22 octobre 2019 (le «Décret») portant diverses dispositions d’extension du champ des opérations pouvant être conduites par les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières («OPCVM») et...

AMF

Petite mise au point sur les nouvelles règles en matière de communication financière qui s’imposent aux sociétés cotées

Dans une publication récente, mise en ligne sur le site de l’AMF, son président, Monsieur Robert Ophèle, a fait une contribution remarquée aux réflexions sur l’activisme en bourse. Il était alors précisé que cette «contribution» n’avait...