Juridique

Obligations déclaratives

DAC 6 : tentative d’application pratique aux transactions et financements

Les premiers commentaires de l’administration fiscale sur les obligations déclaratives DAC 6 s’imposant aux intermédiaires et prestataires de services ont été publiés. Quelles conséquences pratiques en matière de transaction et de...

ESMA

Lignes directrices de l’ESMA sur le cloud outsourcing : des orientations très terre à terre !

L’ESMA consulte depuis le 3 juin 2020 sur son projet de lignes directrices sur l’externalisation vers des fournisseurs de services dans le cloud (le «Projet»). En effet, partant du constat de l’extraordinaire augmentation du recours à ce...

Société animatrice

Pacte Dutreil : une holding nouvellement créée peut-elle être animatrice (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-31.233) ?

La notion de «holding animatrice de groupe» est un enjeu important dans les opérations de transmission sous le régime de faveur dit du «Pacte Dutreil».

Réduction de capital

A titre dérogatoire, un créancier d’une SA ou d’une SAS peut s’opposer à une réduction de capital ou à une transmission universelle de patrimoine (TUP) déjà réalisées

Si face à la crise sanitaire, les opposants à une réduction de capital ou à une TUP peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai d’opposition supplémentaire, l’ordonnance 2020-666 du 3 juin 2020 précise que ce délai...

M&A

Opérations de M&A en France et Covid-19 : premier bilan et perspectives d’avenir

Tout comme le reste de l’activité économique, les opérations de M&A ont naturellement été affectées par la crise sanitaire et désormais économique liée au Covid-19. Les premières semaines de sidération ont mis sur pause les opérations en...

Trésorerie

La création par l’ordonnance n° 2020 du 20 mai 2020 d’un nouveau privilège à l’apport en trésorerie octroyé au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou dans le cadre d’un plan de continuation

L’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 consacre, parmi ses dispositions, un nouveau privilège...

L’indemnisation des pertes d’exploitation liées au coronavirus

La portée de la décision du tribunal de commerce de Paris du 22 mars 2020 est à relativiser

Pour limiter la propagation du virus responsable de l’épidémie de Covid-19, certains établissements et commerces, dont l’activité a été considérée comme n’étant pas indispensable à la vie de la Nation, se sont vu interdire, par arrêté...

Juridique

Les dissolutions-TUP produisent leurs effets en dépit de la prorogation des délais d’opposition liée au Covid-19 !

La situation sanitaire a donné naissance à un très grand nombre de dispositions d’exception, dont l’une des plus importantes est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période...

Fusions-acquisitions

Les opérations de M&A en France dans les secteurs sensibles

En ces temps de renforcement du contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises à activité sensible, il est nécessaire d’anticiper et de préparer ces opérations notamment dans la période actuelle qui verra se...

Energie

Le financial power purchase agreement : un instrument «vert» de couverture contre la volatilité du prix de l’électricité

Les producteurs d’électricité d’origine renouvelable sont de plus en plus conduits à rechercher des acheteurs sur les marchés de l’énergie pour écouler leur production d’électricité – alors qu’ils se sont historiquement développés sous...

Fusions-acquisitions

Le droit au service du redémarrage des fusions-acquisitions : une opportunité à saisir

Rendre possibles des opérations pendant et après la crise, en proposant des solutions compatibles avec la dynamique des négociations, en évitant les risques de conformité et en naviguant dans un cadre réglementaire mouvant.

Juridique

Assurance-vie et capital-risque : le mariage tant attendu aura-t-il lieu ?

Le début d’année est traditionnellement une période au cours de laquelle les assureurs français publient les rendements de leurs fonds euro. Pour les épargnants, cette période aura une fois de plus un goût amer, les rendements annoncés...

Loi Pacte et Covid-19

Vers une attractivité accrue du marché des offres publiques ?

Augmentation du nombre d’opérations, hausse des primes moyennes : une nouvelle dynamique semble s’être installée sur le marché des offres publiques. La loi Pacte, couplée à la conjoncture économique, a vraisemblablement provoqué un regain...

Juridique

Protéger les données personnelles des salariés : avez-vous les bons gestes (barrières) ?

L’employeur est sur un fil lorsqu’il doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour préserver ses salariés du Covid-19 tout en protégeant leurs données personnelles. En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de...

Contrôle des investissements étrangers 

Les évolutions liées à la crise sanitaire en sont-elles vraiment ?

Le champ d’application du contrôle des investissements étrangers en France1 est régulièrement étendu en fonction de l’environnement économique. Du fait du contexte de la crise sanitaire en cours, de la volatilité des marchés financiers et...