Juridique

Dossier

L’accord global d’investissement UE-Chine : une opportunité manquée ?

La journée du 30 décembre 2020 fut marquée par la conclusion sur le principe d’un accord global sur les investissements (AGI) entre l’UE et la Chine, publié par la Commission européenne le 22 janvier 20211. Dans un contexte géopolitique...

Juridique

Enquêtes pénales et gardes à vue ou l’anticipation des risques par l’entreprise

Etre soumis à une enquête ou devoir répondre à un interrogatoire ne prévient pas, en règle générale ; il n’est donc pas inutile – si ce n’est de se préparer à une telle éventualité avec toute l’attention requise – de retenir à tout le...

L'analyse juridique

L’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés : une première étape vers la dématérialisation des sûretés

L’article 60 de la loi Pacte autorise le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Cette habilitation doit permettre notamment de moderniser règles du Code civil relatives à la conclusion des sûretés par voie...

L'actualité juridique en bref

Se prémunir et agir face aux menaces concurrentielles

Aux côtés des clauses de confidentialité et de non-débauchage, la clause de non-concurrence, qui s’active postérieurement à la rupture du contrat de travail et empêche le salarié de travailler pour des concurrents directs, est un outil...

Juridique

Que reste-t-il du délai préfix de consultation du CSE ?

Le Comité social et économique (« CSE ») occupe une place centrale dans les opérations impactant « la marche générale de l’entreprise » ou « sa structure juridique et économique », terminologies qui englobent grand nombre d’opérations...

Dossier

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et dépôt tardif : tolérance zéro pour les récidivistes !

Dans un important arrêt en date du 4 novembre 20201, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’un dépôt tardif de la déclaration 2746 relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. Cette solution, bien que...

Juridique

Notifier des griefs et décider de le faire : ce n’est pas la même chose !

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment décidé, le 16 décembre 2020, que « le propre d’une notification de griefs est de formuler une accusation afin de mettre les personnes concernées en mesure de se défendre (…), la...

Offre anormalement basse

Enjeux et bonnes pratiques de la procédure contradictoire pour l’adjudicateur et le soumissionnaire

Les marchés publics sont souvent le théâtre d’affrontements acharnés entre soumissionnaires prêts à proposer des prix agressifs pour rafler le marché, pouvant conduire parfois à faire un porter un risque de bonne exécution du marché...

Dossier

Le Parquet européen est prêt à travailler en France

Le Parquet européen est sur pied : les 22 procureurs européens basés à Luxembourg et les 140 procureurs européens délégués répartis dans les 22 Etats participants vont pouvoir commencer à traquer les fraudes aux intérêts financiers de...

L’analyse juridique

Les plateformes d’intermédiation en ligne n’échappent pas à l’interdiction des pratiques restrictives

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) en matière économique et financière (loi Dadue) comporte un important volet intéressant les relations interentreprises....

Juridique

Les effets du Brexit sur la documentation de financement dans les opérations transfrontalières

Depuis le 1er janvier 2021 le Royaume-Uni est devenu un pays tiers à l’Union européenne et ne bénéficie plus des avantages accordés aux Etats membres. Le secteur bancaire et financier va devoir faire face à certaines conséquences.

Responsabilité des dirigeants

C’est avant tout la date de cessation des fonctions qui compte

Quelle qu’en soit la cause, la cessation des fonctions de direction d’une société s’accompagne de formalités de publicité accomplies sous la responsabilité du nouveau dirigeant. Il s’agit des formalités habituelles d’insertion dans un...

Juridique

Quelles incitations à protéger les actifs de propriété intellectuelle en 2021 ?

Le contexte pandémique qui frappe la planète depuis un an a mis à mal nombre de sociétés qui n’avaient pas entamé une transition de leur modèle économique vers les enjeux que suscite la société de l’information

Juridique

Quel avenir pour les fonds de pérennité ?

Un premier fonds de pérennité a (enfin) vu le jour depuis son instauration par la loi « Pacte » du 22 mai 2019. A l’évidence, ce nouveau véhicule hybride doit encore trouver sa place dans le paysage juridique français, entre les...