Juridique

Augmentation de capital réservée aux salariés

Comment purger la nullité !

La nullité de la décision d’augmentation de capital par apport en numéraire du fait de l’absence de soumission d’un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée...

La pratique du cashback commerçant

Une nouvelle atteinte au monopole bancaire ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 20181 ayant introduit en droit français la pratique du cashback, les commerçants peuvent proposer à leurs clients de leur fournir des espèces à l’occasion du paiement d’un bien ou d’un...

Règlement

La publication d’EMIR Refit attendue avant l’été 2019

A l’issue du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement, un accord politique a enfin été trouvé le 5 février 2019 concernant la révision du règlement EMIR (EMIR Refit). Alors même qu’EMIR n’est pas encore...

Extension du régime de l’apport-cession aux fonds d’investissement

Présentation d’une nouvelle opportunité d’investissement

Renforcement de l’économie locale et avantage fiscal accordé au contribuable, telles sont les deux idées clés de la modification de l’article 150-O B ter du Code général des impôts (CGI) issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de...

Clauses d’exclusion

Utile ou inutile, l’important c’est de voter !

Semblant aller à contre-courant de sa jurisprudence antérieure, jusque-là extrêmement protectrice du droit de vote de l’associé, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle valide, de façon surprenante, une clause statutaire...

Assemblées générales d'actionnaires

Les recommandations AMF applicables aux assemblées générales 2019

Un groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a produit en juillet 2018 un rapport formulant sept propositions visant à renforcer la transparence et l’effectivité du vote en assemblée générale. L’AMF a décidé le 5 octobre...

Réglementation européenne

Comparaison fiscale franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés : les similarités et les différences

La réglementation européenne croissante en matière de fiscalité directe et indirecte contribue à unifier de nombreuses règles fiscales entre les Etats membres. Les Etats français et allemands ont souhaité aller plus loin et leurs...

Financement des transactions avec l’Iran

Quelles sont les options envisageables ?

A l’heure où la République islamique fête le 40e anniversaire de la révolution, et où l’administration Trump organise un sommet à Varsovie dirigé contre l’influence de l’Iran au Moyen Orient, l’asphyxie de l’économie iranienne s’accentue...

Orientations de l’EBA sur l’externalisation et le Brexit

Un corps de règles pour les gouverner tous

L’Autorité bancaire européenne («EBA») a publié le 25 février 2019 le rapport final sur son projet d’orientations en matière d’externalisation (les «Orientations»). Sans grande surprise, les Orientations rappellent les grands principes en...

Informations protégées

Nos pratiques M&A à l’épreuve de la loi sur le «secret des affaires»

Sans métamorphoser la protection légale de la confidentialité, la loi sur le «secret des affaires» innove sur le plan des sanctions qu’elle prévoit pour atteinte au secret. Cette loi du 30 juillet 20181 va-t-elle pour autant nous inciter à...

SAS

Applicabilité de la procédure des avantages particuliers à l’insertion d’avantages dans des statuts de SAS hors d’une augmentation de capital

La société par actions simplifiée est marquée par une forte contractualisation des rapports entre associés, la loi laissant aux associés une grande liberté pour prévoir, dans les statuts de la société, les règles particulières qu’ils...

Evaluations

L’AMF pose les premiers jalons de sa doctrine sur l’évaluation des investissements non cotés dans le capital investissement

L’AMF vient de publier une synthèse de contrôles courts qu’elle a menés auprès de cinq sociétés de capital investissement. Cette synthèse, très attendue, présente de forts enjeux pour les acteurs.

OPA

Faut-il vraiment consulter les instances élues de la filiale sur l’OPA visant la société-mère ?

Cass. soc. du 19 déc. 2018, n° 18-14.520 – PBRI. A l’occasion de l’OPA de Thales sur la société néerlandaise Gemalto NV, la filiale française Gemalto SA a été tenue de consulter son comité central d’entreprise…

Juridique

L’élaboration d’un droit franco-allemand des affaires, premier pas vers un Code européen ?

Le Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 énonce en son article 20 l’engagement de la France et de l’Allemagne d’approfondir l’intégration de leurs économies «afin...

Investissements étrangers 

«Choose France», mais n’oubliez pas le CSE

Quelle articulation entre la saisine du CSE et le contrôle des investissements étrangers en France ?