Juridique

Dossier

Les obligations de conformité et les vérifications anticorruption dans les opérations de M&A

La crise sanitaire a manifestement favorisé les opérations de fusion-acquisition. Si elles ont toujours comporté des risques en matière pénale et des risques de conformité anticorruption, ceux-ci doivent faire l’objet de vérifications...

Juridique

Liquidation judiciaire du donneur d’ordre : jusqu’à quelle date le virement réalisé est-il opposable à la procédure ?

Depuis plusieurs années, le statut juridique de l’AMF pose question lorsqu’elle intervient devant la cour d’appel de Paris dans le cadre des recours qui sont formés à l’encontre de ses propres décisions individuelles, conformément à...

Juridique

La personnalité morale de l’AMF ne devrait-elle pas faire écran ?

Depuis plusieurs années, le statut juridique de l’AMF pose question lorsqu’elle intervient devant la cour d’appel de Paris dans le cadre des recours qui sont formés à l’encontre de ses propres décisions individuelles, conformément à...

L'analyse juridique

L’assouplissement temporaire du carry-back : une opportunité de financement pour les entreprises

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit un assouplissement exceptionnel des modalités du report en arrière des déficits (ou « carry-back ») afin de venir en aide aux entreprises ayant subi des...

Juridique

Disparition du Libor : quelques points d’attention pour les crédits multidevises

Les différents scandales de manipulation et la crise financière de 2008 ont eu raison du Libor. Voué à disparaître au 31 décembre prochain, il sera remplacé par des taux de référence « sans risque » (risk free rates ou RFR), considérés...

Dossier

DAC6 : Le secret professionnel de l’avocat permettra-t-il de le sauver de l’obligation de notification ?

« Optimisation fiscale », voici une expression bannie du jargon des avocats fiscalistes depuis des années, depuis que le droit pour tout contribuable de choisir la voie fiscale la moins onéreuse a été mis à mal par une série de mesures et...

Juridique

La contestation sérieuse : une « arme » contre l’action en référé ?

Tout acteur économique – et plus largement tout justiciable – peut avoir intérêt à saisir le juge des référés, magistrat de l’urgence et de l’évidence.

Barème Macron : une décision européenne qui pourrait fragiliser les entreprises

En mars 2021, la cour d’appel de Paris a refusé de se conformer au barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans un arrêt condamnant une entreprise à verser à un salarié le double du plafond du barème...

Dossier

Nouveau décret sur les conditions d’agrément des sous-traitants au CIR : un nouveau cadre rigoureux

Les travaux de recherche confiés à des organismes publics ou privés agréés sont éligibles au crédit impôt recherche (CIR) et représentent, après les dépenses de personnel environnées, le deuxième poste de dépenses le plus important de ce...

Juridique

La délivrance conforme, quelle preuve et quelle sanction ?

Le tribunal de commerce de Vienne du 21 janvier 2021 s’est récemment prononcé sur l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique « Désirade » qui s’est engagé auprès de son client à développer un logiciel spécifique. II a...