Juridique

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Indices de référence : le marché des dérivés dispose enfin d’un dispositif contractuel complet pour se préparer à la disparition des IBOR

Le 23 octobre 2020, l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association) a publié son Supplément, qui insère dans les définitions ISDA 2006 (2006 ISDA Definitions) des mécanismes de repli (fallback) robustes pour faire face à la...

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Impacts de la robotisation et de l’IA sur les RH et le droit du travail (1/2) Partie 1 : les effets sur l’entreprise

Si les machines font partie intégrante du monde de l’entreprise depuis la révolution industrielle, l’ère du numérique, marquée par le développement de l’automatisation robotisée des processus (RPA) et de l’intelligence artificielle (IA,...

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La définition des actifs numériques en droit européen : une myopie inquiétante

Après que de nombreux Etats de l’Union européenne, et en particulier la France à l’occasion de la loi Pacte (1), ont introduit dans leur législation respective un régime organisant l’offre de crypto-actifs, la Commission européenne a...

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CNIL : publication de nouvelles lignes directrices et recommandation sur l’usage des cookies et autres traceurs le 1er octobre 2020 (1)

Ces lignes directrices et cette recommandation sur les cookies et autres traceurs, outils permettant notamment d’adresser des publicités ciblées aux internautes et de faciliter la fourniture de services en ligne, constituent...

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Abus de droit et doctrine administrative : en principe non, sauf en présence d’un montage artificiel

Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par...

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Un centre de recherche scientifique n’est pas un établissement industriel

Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2020, SAS Laboratoire GlaxoSmithKline, nos 1708438, 1708481, 1803937, 1803938. Le tribunal administratif de Versailles inflige un premier revers à la tentative de l’administration fiscale de...

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Sanctions économiques internationales, dernières actualités: de bonnes nouvelles pour les créanciers?

Le 10 juillet 2020, la Cour de cassation a jugé que le débiteur dont les avoirs sont gelés ne peut invoquer la force majeure pour se soustraire au paiement d’intérêts de retard. Elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour...

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Le droit d’opposition des créanciers en cas de fusion: une arme redoutable

La Cour de cassation vient de rendre au cours des deux derniers mois plusieurs décisions importantes concernant le droit d’opposition dont bénéficient les créanciers des sociétés qui participent à une opération de fusion.

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Le nouveau cadre européen

L’Europe vient de se doter d’un nouveau cadre harmonisé réglementant l’activité du financement participatif.

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Regroupements à l’achat: l’Autorité de la concurrence rend sa première décision

L’Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant le rapprochement de centrales d’achats dans le secteur de la grande distribution alimentaire (déc. n° 20-D-13 du 22 octobre 2020). En acceptant et en rendant obligatoires les...

Dossier

Une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de consommation européen écartée comme abusive

La Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion d’alimenter sa jurisprudence en matière d’arbitrage en droit de la consommation depuis longtemps : c’est chose faite. Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°18-19.241), elle a rejeté le pourvoi...

L'analyse juridique

Application du statut des agents commerciaux : bouleversement en vue !

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue du pouvoir de négociation de l’agent et contredit la Cour de cassation.

Dossier

Le plan de relance : une première offensive contre les impôts de production ?

Le gouvernement prend des initiatives concrètes pour la compétitivité des entreprises françaises avec 20 milliards d’euros sur deux ans consacrés à la baisse des impôts de production. Mais cette annonce doit s’inscrire dans une trajectoire...

Juridique

Réorganisations et alternatives aux PSE

En cette période de crise et d’incertitudes, les entreprises ont besoin d’outils pour gérer l’organisation de leurs effectifs, tout en préservant la continuité de leur activité et un climat social autant que possible apaisé. Le nouveau...

Juridique

Développement durable des sustainability-linked bonds

Un sustainability-linked bond est un emprunt obligataire dont les caractéristiques, notamment financières, peuvent varier selon que l’émetteur atteint ou non des objectifs préalablement définis en matière environnementale, sociale et/ou de...