Juridique

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Les nouvelles règles applicables aux relations fournisseurs-distributeurs

Historiquement fluctuantes, les règles régissant les relations fournisseurs et distributeurs ont évolué au cours des derniers mois, par l’effet de la loi ASAP (Accélération et de simplification de l’action publique) mais également des...

Juridique

Neutralité carbone : quel cadre juridique pour la compensation volontaire ?

A l’heure où se multiplient les annonces des entreprises autour de leur stratégie de développement durable visant la neutralité carbone à échéance plus ou moins brève, la compensation volontaire, qui est l’un des instruments permettant...

Juridique

Reprise d’entreprise en difficulté et transfert de la dette de prêt au repreneur : un fusil à un coup ?

Après l’échec d’un plan de cession, le nouveau repreneur de l’entreprise en difficulté doit-il rembourser la dette de prêt déjà transférée au repreneur défaillant ? Voilà une problématique complexe non traitée par la jurisprudence, qui...

L’analyse juridique

Transposition de la directive ECN + : encore plus de pouvoirs pour l’ADLC, attention aussi aux effets secondaires

Le 27 mai 2021, a été publiée l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive 2019/1 du 11 décembre 2018 dite ECN +, ordonnance prévue par la loi Dadue du 3 décembre 2020 qui comportait déjà des mesures...

Juridique

Le renouveau des captives d’assurance

Dans un contexte de marché tendu, communément désigné sous le nom de « hard market », lié notamment aux répercussions de la Covid-19, des réflexions sont actuellement à l’étude afin de mettre en place des solutions dédiées permettant aux...

L'analyse juridique

Lignes directrices de l’ESMA sur le cloud outsouring – Les acteurs étaient prévenus

Près d’un an après sa consultation sur ce sujet (1) (le « projet »), l’ESMA vient de publier le 10 mai dernier ses lignes directrices sur l’externalisation auprès de fournisseurs de services dans le cloud (2) (les « lignes directrices »)...

Juridique

Rémunération de la clause de non-concurrence à la charge de l’associé salarié : Etat actuel de la jurisprudence

Avec le développement des mécanismes d’intéressement des salariés (BSPSCE, actions gratuites, etc.) notamment dans le cadre d’opérations de LBO ou de venture capital, le cumul des qualités de salarié et d’associé est de plus en plus...

Juridique

L’impossible exécution forcée d’une promesse de rachat d’actions par la société émettrice

Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler l’impossibilité d’imposer à une société anonyme émettrice de racheter les titres d’un actionnaire en dehors des hypothèses définies par la loi. Cette jurisprudence constante doit...

Juridique

Fin des aides d’Etat : comment minimiser l’impact sur les entreprises ?

Les difficultés auxquelles les entreprises continuent de faire face en raison des retombées économiques de la pandémie de Covid-19 laissent craindre une vague de faillites avec l’extinction progressive des aides d’Etat. Le gouvernement a...

Dossier

La nouvelle réglementation des véhicules autonomes : accès aux données et responsabilité pénale

Les véhicules autonomes constituent une réalité économique et pratique très prégnante avec leur multiplication sur les routes de France depuis quelques années. La volonté gouvernementale affirmée est de faire de la France un leader mondial...

L’analyse juridique

Quelles précautions prendre à l’égard du transporteur à réception de marchandises endommagées ?

Quelle société n’a pas été confrontée, lors de la réception de marchandises ayant subi des manquants ou des dommages, à la nécessité de faire des réserves et/ou de procéder à une protestation motivée dans le délai de trois jours imparti...

Juridique

Directive « Restructuration préventive et insolvabilité » : plaidoyer pour un maintien du plan imposé par le tribunal

A la suite de l’adoption de la directive européenne dite « Restructuration préventive et insolvabilité », le droit français des entreprises en difficulté est à la croisée des chemins. Les choix de transposition du législateur révéleront la...

Dossier

Les attentes de l’Autorité des marchés financiers pour enregistrer les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN)

La récente réglementation des activités sur actifs numériques, innovation française, prévoit un régime spécifique pour les opérateurs économiques concernés, dont l’activité impose d’obtenir un « sésame » de la part de l’Autorité des...