Juridique

Loi Pacte

Modification des règles de nomination des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales

La loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 dite «loi Pacte», entrée en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019 et au plus tard au 1er septembre 2019, a instauré de nouvelles règles de nomination des...

CE Société SNC Siblu du 18 mars 2019 et avis du CE du 10 juillet 2019

L’âpre question de la justification du taux d’intérêt retenu dans le cadre des financements intragroupes

La détermination du taux de marché sur les opérations de prêts intragroupes ayant donné lieu à des prises de position de l’administration fiscale et des juridictions administratives de premier et second niveaux particulièrement...

Dernière Convention de La Haye 

Un tournant pour le contentieux des affaires internationales ?

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale («la Convention») a été signée le 2 juillet 2019.

EMIR Refit

Impact pour les sociétés commerciales, les banques et les gestionnaires d’actifs

Le règlement européen EU/2019/834 («EMIR 2.1» ou «EMIR Refit» pour Regulatory Fitness and Performance) modifie le règlement «EMIR» 648/2012 sur les infrastructures de marché en Europe pour tenir compte de critiques importantes générées par...

Droit des sociétés

Une petite révolution pour les opérations sur fonds de commerce

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 «de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés», dite «loi Soilihi», est venue amender à nouveau, moins de deux mois après la loi Pacte, plusieurs règles de droit des...

Parlement européen

Pleine entrée en vigueur du règlement Prospectus 3

Le règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un...

Juridique

Le traitement de la créance postérieure fondée sur une prestation (non effectivement) fournie au débiteur

La notion de créance postérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective a déjà fait couler beaucoup d’encre. Le débat porte particulièrement sur le traitement préférentiel de ce type de créance avec notamment les critères de...

Cryptoactifs

L’Autorité des marchés financiers adopte son cadre réglementaire en matière d’ICO

Seulement quelques semaines après l’adoption de la loi Pacte1 et comme elle s’y était engagée auprès des acteurs des écosystèmes blockchain et cryptoactifs, l’Autorité des marchés financiers («AMF») vient de rendre publique sa...

Juridique

Déséquilibre significatif dans les relations commerciales : sévérité de la sanction encourue

La sanction du déséquilibre dans les relations commerciales demeure au cœur de l’actualité juridique. A cet égard, les entreprises doivent être spécialement attentives aux pratiques qu’elles mettent en œuvre à l’occasion de leurs...

Secret des affaires

Une opportunité de valoriser de nouveaux actifs

Un an après l’adoption de la loi française n° 2018-670 transposant la directive n° 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la...

LBO

Les enjeux des opérations de build-up

Le build-up, opération d’acquisition par une société sous LBO, qui se distingue ainsi d’une opération de fusion-acquisition réalisée par un acteur industriel ou d’une opération de LBO classique, peut être une opération fortement créatrice...

Entreprises

Le nouveau régime des conventions réglementées dans la loi Pacte

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, et Philippe Gianviti, avocat, NMW

Distribution

Le futur de la réglementation en matière de services financiers pour la clientèle de détail

Le Comité mixte des autorités européennes de surveillance («AES»), qui regroupe l’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions...

Assurance

Courtiers «grossistes» : vers une responsabilité double

Le courtier grossiste, qui semble par principe exonéré de tout devoir de conseil dès lors qu’il ne participe pas à la souscription du contrat d’assurance, engage en revanche pleinement sa responsabilité en sa qualité de concepteur du...

Juridique

L’administration de la preuve par l’employeur en matière de licenciement : une jurisprudence florissante

En matière prud’homale, comme dans tout procès, la question de charge de la preuve est capitale. Si l’article 1353 du Code civil, applicable en matière prud’homale, fait peser la charge de la preuve sur le demandeur lorsqu’il réclame...