Juridique

L’accord de performance collective

Un nouvel outil pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise

L’accord de performance collective est issu de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Il vient, en pratique, se substituer aux accords de mobilité interne, de...

Recours et PPP

Histoire marseillaise d’une prise d’otages

Ecoles de Marseille, lycées d’Ile-de-France, stade de Bordeaux, Cité judiciaire de Paris, Université Paris-Diderot… C’est toujours (en apparence) le même combat judicaire contre les partenariats public-privé (PPP). C’est en réalité, à...

Juridique

La banque n’est pas tenue d’une obligation de conseil ou de mise en garde sur les risques de l’opération qu’elle finance

Dans un arrêt du 5 décembre 2018 (NP, n° 17-17.257), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme à nouveau que les banques ne sont pas tenues d’une obligation générale de conseil ou de mise en garde sur les risques de...

FCP

Le promoteur de fonds et la Cour de cassation: un précédent dangereux ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 mai 2019 un arrêt particulièrement important concernant les fonds communs de placement («FCP»). Cet arrêt, bien que non publié, devrait en effet conduire à observer avec un autre...

Contrôle des investissements étrangers

Cinq ans après le décret Montebourg, où en est-on ?

Un rapport de la Commission européenne datant de mars 2019 constate une augmentation continue de la propriété étrangère d’entreprises européennes dans des secteurs clés de l’Union européenne, notamment de la part de la Chine. Ce rapport...

Code de commerce

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : quoi de neuf ?

Introduite par la loi NRE du 15 mai 2001 et jusqu’à récemment codifiée à l’article L. 442‑6, I 5° du Code de commerce, la rupture brutale de relations commerciales établies donne lieu à un contentieux abondant depuis près de 20 ans.

Juridique

La France respecte-t-elle bien l’article 7 § 1 de la CEDH ?

Dans la précipitation qui a conduit l’AMF à «nettoyer» son règlement général à l’automne 2016 pour tenir compte de l’entrée en vigueur (sans transposition) du règlement européen sur les abus de marché (MAR) en date du 3 juillet 2016,...

Document d’information synthétique (DIS) 

Support d’information à destination des investisseurs pour les offres au public de titres financiers inférieures à 8 millions d’euros

Le règlement Prospectus (UE n° 2017/1129) a augmenté à 8 millions d’euros le seuil en dessous duquel un émetteur qui offre ses titres financiers au public peut être dispensé de prospectus.

Nouvel instrument contractuel 

Les ADP rachetables à la main de l’actionnaire

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, permet depuis son entrée en vigueur le 24 mai 2019 d’émettre des actions de préférence (ADP) rachetables par la société...

L’ordonnance du 24 avril 2019 

Les enjeux de la modification du cadre légal des négociations commerciales

Le titre IV du livre IV du Code de commerce intitulé «De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées» a connu de nombreuses réformes successives rendant complexe et peu audible le cadre légal...

Juridique

L’adaptation du droit français au règlement européen «Prospectus»

Par Alain Pietrancosta, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre du Haut Comité juridique de la place financière de Paris, et Alexis Marraud des Grottes, avocat associé, Orrick Rambaud Martel

Question de Pacte 

La loi empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?

La loi Pacte (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019) a suscité beaucoup de débats lorsqu’elle a «élargi l’intérêt social des entreprises», pour reprendre une formule souvent entendue. Pour les juristes, il s’est agi de modifier l’art. 1833 du Code...

Loi Pacte

Un régime inédit de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés

La loi Pacte1 a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, et déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 16 mai 20192. Elle vient d’être promulguée, le 22 mai 2019.

Restructurations

La scission : une solution qui gagne à être connue !

Alors que les opérations de fusion, dissolution-confusion et apport partiel d’actifs sont monnaie courante en matière de restructurations, les opérations de scission ne bénéficient pas de cette même aura en France, étant souvent regardées...

Capital risque

Règlement sur les conflits d’intérêts et capital investissement – Erreur de rédaction ou élargissement du champ ?

Et si, au détour d’un texte, la Commission et le Parlement européens avaient grandement modifié les règles en matière de conflits d’intérêts ? C’est la question que l’on peut se poser à la lecture du règlement délégué 2019/820 du 4 février...