Juridique

Entrée en vigueur des Quick fixes TVA («solutions rapides») au 1er janvier 2020

Moins de trois mois pour se préparer à la réforme du régime TVA des échanges intracommunautaires

Le projet de loi de finances pour 2020 (art. 10) prévoit la transposition en droit interne de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 qui vise à harmoniser et simplifier certaines règles dans le système de TVA pour la...

TEG

La réforme du taux effectif global

Habilité par la loi 2018-727 du 10 août 2018 à modifier les dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation relatives au taux effectif global («TEG»), le gouvernement a réformé les sanctions civiles applicables en...

Indice de référence

L’Euribor est mort, vive l’Euribor !

Alors que la machine judiciaire peine à faire condamner les traders accusés d’avoir manipulé l’Euribor au début des années 2000, le plus «critique» des indices de référence fait peau neuve.

RGPD

Assurer la protection des données personnelles de la société cible dans une opération de fusion-acquisition

Amendes, sanctions administratives, atteintes à la réputation ou à l’image… Les risques liés au non-respect du RGPD sont nombreux et peuvent même être parfois dissuasifs dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition.

Numérisation des factures papier

Le droit de la sécurité sociale assure la convergence des exigences

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et la publication de l’arrêté du 29 mai 2019 assurent, au moins depuis le 1er juillet 2019, une identité des règles en matière de numérisation des factures papier entre le droit...

Compétitivité des entreprises

Loi Pacte, partage de création de valeur et incitation des salariés

Parmi les objectifs de la loi Pacte entrée en vigueur le 23 mai 2019, le législateur a souhaité renforcer la compétitivité des entreprises en associant les salariés à la création de valeur à l’occasion d’un événement de liquidité. Un tout...

Défaut ou erreur du taux effectif global 

Des sanctions civiles clarifiées

Une nouvelle ordonnance du 17 juillet 2019, prise sur habilitation de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, vient clarifier et harmoniser le régime des sanctions civiles encourues par le prêteur en cas d’absence de mention ou de mention...

Opération de financement

La Charte Euro PP s’adapte aux évolutions du marché

Le Comité Euro PP a publié le 2 octobre 2019 une version modernisée de la Charte Euro PP et des modèles de contrat, marquant une nouvelle étape dans le développement d’un marché devenu mature.

Transformation des entreprises

L’investissement en actifs numériques, nouvelle opportunité de la loi Pacte

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises («Pacte»), entrée en vigueur le 24 mai 2019, est venue donner naissance à un nouveau produit d’investissement, l’actif numérique, défini à...

Assurance

Un panorama du risque cyber

Avec un recul de plus de deux ans depuis les attaques Wannacry et NotPetya, il est temps de dresser un panorama du risque cyber en France ; risque craint, mal aimé mais pourtant incontournable, il est important de pouvoir l’intégrer dans...

Code de commerce

Vertus et vices cachés des fusions

Une fusion emporte transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante (art. L. 236-3, I du Code de commerce). Parce qu’elle est universelle, la transmission porte sur tous les biens, droits et...

Extraterritorialité de la loi américaine Helms-Burton

Quelles incidences pour les entreprises françaises ?

Les dispositions du Titre III de la loi américaine Helms-Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le président américain Donald Trump le 2 mai dernier. Il est désormais possible d’engager une action devant les tribunaux...

Fermeture des retraites chapeau à droits aléatoires

Adaptez vos dispositifs au nouveau cadre légal

Le compte à rebours a commencé le 4 juillet 2019. L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (JO 4 juillet) relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire autorisée par la loi Pacte et transposant la directive européenne...

Règlement

Mise en œuvre d’EMIR : per aspera ad astra ?

Les sentiers sont ardus pour les acteurs de marché désireux de se mettre en conformité avec le règlement EMIR. Si personne ne remet en cause la nécessité de renforcer la stabilité du marché des dérivés, EMIR s’avère parfois périlleux à...

Juridique

Conformité et fusions-acquisitions

La réussite d’un processus de cession ou d’acquisition nécessite notamment d’intégrer le plus en amont possible les nouveaux sujets, à forts enjeux, liés à la conformité, afin de pouvoir anticiper au mieux leur éventuel impact sur...