Juridique

Code de commerce

Quel impact en contentieux des affaires pour la réforme de la rupture brutale de relations commerciales établies ?

Près de six mois après son entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui est venue refondre les règles du Code de commerce relatives notamment aux pratiques restrictives de concurrence, soulève toujours des...

Loi de simplification du droit des sociétés 

Du nouveau pour la fiscalité des ICO

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, permet l’application du régime simplifié des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs, scissions et apports partiels...

Union Européenne

L’imbroglio du Brexit

Alors que les négociations entre le gouvernement britannique et l’UE se poursuivent sous haute tension, aucune des questions que pose actuellement le Brexit n’est résolue. Il convient donc, aujourd’hui encore plus qu’hier, de s’interroger...

Loi Soilih

Simplification du Code de commerce : aspects pratiques

Les 46 articles de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 «de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés», dite «loi Soilihi», ont pour objectif de sécuriser des problématiques précises et concrètes...

Directive sur les services de paiement 

API et authentification forte, où en sont les banques françaises ?

L’objectif de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dite «DSP 2», qui est entrée en vigueur en droit français le 13 janvier 2018, est d’intégrer toutes les méthodes de paiement dans un seul...

marché des offres publiques

Réforme du seuil du retrait obligatoire – première application pratique

Si la loi Pacte avait pour ambition de favoriser le marché des offres publiques en assouplissant les conditions du retrait de la cote, son application pratique semble l’en éloigner, se heurtant directement à l’opportunisme de minoritaires...

Code monétaire et financier

Le financement par compte courant d’associé assoupli et clarifié par la loi Pacte

Les avances en «compte courant» désignent traditionnellement les sommes que les associés mettent ou laissent à la disposition (par exemple, des dividendes non réclamés) de la société indépendamment des apports qu’ils ont réalisés. Pour...

Blockchain

Vers une résolution des difficultés des banques face aux crypto-actifs au bénéfice de l’écosystème ?

Une crypto-monnaie1 est un actif numérique2 échangeable sans intermédiaire, se basant sur des principes cryptographiques et des mécanismes d’incitation économique reposant sur la blockchain.

Dirigeant caution personne physique

La procédure de surendettement est désormais ouverte

Un dirigeant caution peut bénéficier d’une procédure de surendettement. Le principe est désormais clairement posé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juin 2019 (n° 18-16.228, P+B+I), promis à la plus...

Loi Pacte

Modification des règles de nomination des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales

La loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 dite «loi Pacte», entrée en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019 et au plus tard au 1er septembre 2019, a instauré de nouvelles règles de nomination des...

CE Société SNC Siblu du 18 mars 2019 et avis du CE du 10 juillet 2019

L’âpre question de la justification du taux d’intérêt retenu dans le cadre des financements intragroupes

La détermination du taux de marché sur les opérations de prêts intragroupes ayant donné lieu à des prises de position de l’administration fiscale et des juridictions administratives de premier et second niveaux particulièrement...

Dernière Convention de La Haye 

Un tournant pour le contentieux des affaires internationales ?

La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale («la Convention») a été signée le 2 juillet 2019.

EMIR Refit

Impact pour les sociétés commerciales, les banques et les gestionnaires d’actifs

Le règlement européen EU/2019/834 («EMIR 2.1» ou «EMIR Refit» pour Regulatory Fitness and Performance) modifie le règlement «EMIR» 648/2012 sur les infrastructures de marché en Europe pour tenir compte de critiques importantes générées par...

Droit des sociétés

Une petite révolution pour les opérations sur fonds de commerce

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 «de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés», dite «loi Soilihi», est venue amender à nouveau, moins de deux mois après la loi Pacte, plusieurs règles de droit des...

Parlement européen

Pleine entrée en vigueur du règlement Prospectus 3

Le règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un...