Juridique

Retraite

Une réforme par ordonnance des régimes de retraite à prestations définies

La loi Pacte autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance dans un délai de six mois la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 qui avait fixé une date limite de transposition au 21 mai 2018.

Loi Pacte

Décryptage des mesures sociales de la loi Pacte

Après de longs mois de discussion, la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, a été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. Il aura fallu plus de 18 mois pour délivrer ces 221...

Juridique

Le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit «Quémener» dans l’hypothèse d’une TUP

Par une décision bien connue en date du 16 février 2000 (SA Etablissements Quémener, n° 133296, conclusions Gilles Bachelier), le Conseil d’Etat a posé pour principe que pour la détermination de la plus-value de cession de parts de...

Loi Pacte

D’importantes nouveautés en droit de la propriété industrielle

Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi «Pacte». La réforme affecte plusieurs pans du droit : droit des sociétés, droit du travail, droit bancaire et financier, mais également le...

Transformation digitale

Intelligence artificielle : quel encadrement ?

La transformation digitale est aujourd’hui présente dans tous les secteurs d’activité, de l’aéronautique à l’hôtellerie en passant par l’industrie automobile, le luxe, la santé, la grande distribution, etc. Le développement et...

Transmission universelle de patrimoine

Amorce d’une évolution de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui ne manquera pas d’attirer l’attention de tous ceux qui réalisent des opérations de «fusions-acquisitions» (arrêt du 11 avril 2019, n° 18-16.121, à paraître au Bull. et publié sur le site de...

Loi Pacte

Les principaux impacts sur le secteur bancaire

La loi sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises («loi Pacte») a principalement impacté les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement («IOBSP») et les intermédiaires en financement...

Juridique

Et si votre société n’avait aucune raison d’être?

La «raison d’être» est, pour reprendre une formule employée au Parlement, lors des discussions relatives à la loi Pacte, le deuxième des «trois étages de la fusée» s’agissant des évolutions que le législateur a entendu apporter au rôle des...

Juridique

Utilisation des clauses d’earn-out dans une cession d’action : les bonnes pratiques

Le cédant et ses conseils devront soigner particulièrement la rédaction de ce type de clause et la positionner dans un temps court dans la mesure du possible.

Investissement aux Etats-Unis 

Une condamnation inédite prononcée par le CFIUS

Le CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States) a rendu publique la condamnation d’une société au paiement d’une forte amende pour non-respect d’un accord permettant d’atténuer les risques pour la sécurité nationale...

Code de commerce

Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à...

Union européenne

Le «New Deal for consumers» se met en place!

Afin de répondre aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, la Commission européenne avait publié en avril dernier le «New Deal for consumers».

Autorité européenne des marchés financiers

Les lignes directrices de l’ESMA concernant la section «facteurs de risques» dans le cadre du règlement Prospectus

Le règlement Prospectus (règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017) entrera en vigueur le 21 juillet prochain. L’un des objectifs les plus ambitieux de cette refonte du régime de l’information diffusée par les émetteurs au marché en cas...

Clause de solidarité inversée

Enfin la fin pour les entreprises en difficulté ?

La Loi Pacte n’apporte pas la révolution attendue en termes de simplification du droit des entreprises en difficulté. Néanmoins, certaines initiatives encourageantes montrent la volonté de s’adapter à la pratique, pour favoriser le rebond...

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 avril 2019

Un coût supplémentaire pour les entreprises ?

Le 5 avril 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante.