Juridique

Convention de La Haye

«Accords d’élection de for» : enjeux et perspectives pour les entreprises européennes

Option Finance - 29 juin 2015 - S. de Giovanni et B. Guilleminot, CMS Bureau Francis Lefebv

Entreprises européennes

Le 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la «Convention de La Haye») avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.

Par Stéphanie de Giovanni, avocat,

et Benjamin Guilleminot, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Les accords d’élection de for (ou clauses attributives de juridiction) sont les stipulations par lesquelles les parties à un contrat décident de soumettre à la compétence d’une juridiction désignée tout litige relatif à ce contrat. A titre d’exemple, en matière de financements internationaux, l’enjeu de la juridiction compétente répond classiquement aux préoccupations de coûts et d’exécution. L’emprunteur favorisera la compétence des juridictions de son siège afin de s’épargner, en cas de litige, les coûts importants que représente un contentieux à l’étranger. Le prêteur, outre le coût du litige, souhaitera pouvoir saisir les juridictions du lieu où se situent les actifs de l’emprunteur. En effet, une décision de justice n’a de valeur effective que lorsqu’elle peut être reconnue et exécutée au lieu où se trouvent les actifs saisissables de l’emprunteur.

Les clauses attributives de juridiction, puis la reconnaissance des décisions qui en découlent, constituent donc un élément majeur dans la négociation des contrats internationaux puisqu’elles garantissent la prévisibilité juridique en cas de litige... A ce titre, elles peuvent faire l’objet d’intenses négociations. Dès l’évaluation des risques à laquelle procède toute partie à un contrat international, ce paramètre doit être pris en compte. Aussi, lorsqu’une juridiction est désignée par un accord d’élection de for, les parties doivent être assurées que seule cette juridiction sera fondée à connaître de l’affaire en cas de litige et que la décision en résultant sera reconnue et exécutée à l’étranger.

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