Entreprise & Expertise

Fermeture des retraites chapeau à droits aléatoires

Adaptez vos dispositifs au nouveau cadre légal

Option Finance - 7 octobre 2019 - Fabienne Arrighi et Alexandra Perrot

Loi PACTE, Retraite chapeau

Le compte à rebours a commencé le 4 juillet 2019. L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 (JO 4 juillet) relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire autorisée par la loi Pacte et transposant la directive européenne dite mobilité1 a en effet supprimé la possibilité pour les dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies de prévoir une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de leur liquidation.

Par Fabienne Arrighi, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Barthélémy Avocats

Communément appelés régimes «à droits aléatoires» (par opposition aux régimes sans clause de présence dits «à droits certains»), ces dispositifs sont désormais fermés. Depuis le 4 juillet 2019, de nouveaux dispositifs à droits aléatoires ne peuvent plus être créés et ceux en vigueur ne peuvent plus ni accueillir de nouveaux adhérents, ni générer de nouveaux droits à retraite à compter du 1er janvier 2020, sauf à transférer les droits vers des dispositifs à droits certains répondant au nouveau cadre légal.

Pour situer cette réforme majeure dans le paysage des dispositifs de retraite supplémentaire, rappelons qu’ils se répartissent en deux grandes catégories : ceux à cotisations définies et ceux à prestations définies. Dans les régimes à cotisations définies dits «article 83» du Code général des impôts (CGI), l’employeur s’engage à verser une cotisation supplémentaire afin d’augmenter le montant de la pension de la retraite des salariés. Toutefois, l’entreprise ne s’engage pas sur le niveau des prestations des retraités. En revanche, dans les régimes à prestations définies dits «articles 39» du CGI, l’entreprise garantit, pour ses salariés, le versement d’une pension de retraite d’un montant déterminé qui viendra en complément des pensions de retraite versées par les autres régimes de retraite soit pour un montant indépendant de celui des pensions versées par ces régimes (régime dit «additif»), soit pour combler la différence entre le montant de la rente prévu par le régime de retraite supplémentaire et le montant total des pensions de retraite versées par les autres régimes (appelé «retraite chapeau»).

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