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Clause d'arbitrage

Application d’une clause d’arbitrage à une action en responsabilité délictuelle

Option Finance - 3 octobre 2016 - Emily Sparsis Barthlen, STC Partners

Cour de cassation, Responsabilité

Un club de football avait déposé auprès de la FIFA une demande de participation aux bénéfices de la Coupe du monde 2010 par le biais d’un formulaire. Ce formulaire comportait une clause compromissoire aux termes de laquelle le signataire s’engageait «à reconnaître le tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne comme la seule instance compétente pour statuer sur les litiges (relatifs notamment au présent formulaire de demande des clubs) entre le club et la FIFA et/ou les confédérations (et leurs membres) tel que stipulé dans les statuts de la FIFA».

Par Emily Sparsis Barthlen, avocat, STC Partners

Le club de football a mis à la disposition de la FIFA l’un de ses joueurs qui a été victime d’un accident de la circulation. Le club a alors assigné la FIFA devant une juridiction étatique en réparation du préjudice subi.

Se prévalant de la clause compromissoire contenue dans le formulaire, la FIFA a soulevé l’incompétence de la juridiction étatique. En réponse, le club de football soutenait, au visa de l’article 1442 du Code de procédure civile, que la clause compromissoire n’était pas applicable à son action en responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 du Code civil puisque celle-ci ne s’imposait aux parties que pour leurs actions en exécution forcée de leurs obligations contractuelles ou en responsabilité contractuelle.

La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 6 juillet 2016, a écarté cet argument1. Elle relève que dès lors que la clause est rédigée en termes généraux, celle-ci ne peut voir son champ d’application limité aux seuls litiges relatifs à la participation aux bénéfices de la Coupe du monde 2010 et en déduit que la clause n’est pas manifestement inapplicable au différend opposant les parties. En application du principe de compétence-compétence, la Cour de cassation laisse le soin au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence.

C’est la généralité des termes de la clause compromissoire qui a motivé la décision de la Cour de cassation. Il convient donc, pour les parties à un contrat, d’être très vigilantes et précises sur la rédaction d’une telle clause afin d’éviter tout litige sur l’application de celle-ci.

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