Droit & Affaires

Juridique

Assurance et Covid-19 : le risque pandémique est-il couvert ?

Option Finance - 16 juillet 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Assurance, Coronavirus

De nombreuses questions se posent aujourd’hui sur les modalités d’indemnisation, par les compagnies d’assurances, des préjudices résultant de la pandémie de Covid-19.

Par Anne Renard, avocat, et Cécile Gimonet, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats 

Si les discussions se cristallisent surtout autour de l’étendue et de la mise en jeu des garanties de pertes d’exploitation, les mécanismes généraux du droit des assurances doivent être considérés, et les enjeux économiques et réputationnels pour les assureurs ne peuvent être négligés. 

Classiquement, la garantie de pertes d’exploitation couvre les pertes de chiffre d’affaires subies par l’assuré qui sont la conséquence directe d’un dommage matériel affectant un bien garanti, nécessaire à l’activité professionnelle. L’indemnité alors versée permettra de compenser la baisse de chiffre d’affaires liée à l’interruption de l’activité causée par le dommage lui-même (ex. : un incendie qui détruit un commerce).

Or, les pertes subies par les professionnels du fait de la pandémie de Covid-19 résultent de la seule fermeture des établissements, et sont donc décorrélées de tout dommage aux biens. Elles ne sont donc généralement pas couvertes par la garantie des pertes d’exploitation. 

Seule la garantie de pertes d’exploitation dite «sans dommage», à condition qu’elle soit prévue au contrat, permettrait de couvrir les pertes récemment subies par les professionnels.  

Selon l’étude réalisée par l’ACPR, seuls 2,6 % des assurés seraient garantis effectivement contre le risque pandémique, leurs contrats garantissant les pertes d’exploitation quelle qu’en soit la cause et ne comportant aucune exclusion de ce risque, alors que plus de 93 % des contrats ne permettraient pas l’indemnisation des pertes liées à la Covid-191.

Pour les 4 % restants, la couverture est incertaine, souvent en raison de la rédaction de la clause d’exclusion, dont l’application peut prêter à discussion et pourrait nécessiter d’être soumise à l’appréciation du juge.

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