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L'analyse juridique

Brexit : investissements britanniques en France

Option Finance - 19 février 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Par Benoît Provost, avocat associé, et Virginie Corbet-Picard, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Rappel sommaire du cadre normatif des investissements directs étrangers en France

La France s’est dotée depuis de nombreuses années d’un dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. Ce dispositif a évolué au fil du temps et, en dernier lieu, a été renforcé par un décret du 22 juillet 2020 et deux arrêtés des 27 avril et 22 juillet 2020. En parallèle, à l’échelon européen, a été adopté le règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (UE), entré en application le 11 octobre 2020.

En France, un investissement étranger est assujetti à la procédure de contrôle des articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) lorsque sont remplies trois conditions cumulatives concernant la nature de l’activité faisant l’objet de l’investissement, la « qualité » de l’investisseur et enfin, la nature de l’opération envisagée. Ainsi, constitue un investissement soumis à autorisation, le fait pour tout investisseur étranger au sens de l’article R. 151-1 CMF : d’acquérir le contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, d’une entité de droit français ; d’acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français ; de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français. Ce dernier cas ne s’applique qu’à l’investisseur « étranger » ressortissant d’un pays tiers à l’UE ou à un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – comme la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande. Le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 (modifié par le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020) est venu abaisser ce seuil de détention des droits de vote dont le franchissement justifie une autorisation et ce, dans les seules sociétés cotées. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, doit faire l’objet d’une autorisation, le franchissement, direct ou indirect, seul ou de concert, du seuil de 10 % de détention des droits de vote d’une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, par un investisseur ressortissant d’un pays tiers à l’UE ou à un Etat partie à l’accord sur l’EEE. ...

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