Entreprise & Expertise

Responsabilité des dirigeants

C’est avant tout la date de cessation des fonctions qui compte

Option Finance - 5 février 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Cour de cassation

Quelle qu’en soit la cause, la cessation des fonctions de direction d’une société s’accompagne de formalités de publicité accomplies sous la responsabilité du nouveau dirigeant. Il s’agit des formalités habituelles d’insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ; dépôt au greffe, par l’intermédiaire du CFE, d’une copie de la décision ou de la délibération certifiée conforme ; modification au registre du commerce et des sociétés ; publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Hassan Ben Hamadi, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

A défaut d’accomplissement de ces formalités de publicité, la cessation des fonctions de l’ancien dirigeant est en principe inopposable par la société aux tiers (article L. 210-9 alinéa 2 du Code de commerce).

Le défaut d’accomplissement de ces formalités de publicité n’a, en revanche, aucune incidence sur l’appréciation de la responsabilité personnelle des anciens dirigeants, notamment lorsque le défaut de publicité de la cessation de leurs fonctions révèle une intention frauduleuse et/ou délictuelle de leur part.

C’est ce qu’a eu l’opportunité de rappeler la Cour de cassation par trois décisions rendues les 9 septembre (Crim., 9 septembre, n° 19-81.118), 7 octobre (Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.291) et 2 décembre 2020 (Com., 2 décembre 2020, 18-21.597).

Dans les faits ayant donné lieu à ces trois arrêts, les intéressés excipaient de la fin de leurs fonctions de direction, intervenues sans qu’aient été accomplies les formalités légales de publicité correspondantes, pour tenter d’échapper aux condamnations encourues.

Dans les deux premiers arrêts (Crim., 9 septembre, n° 19-81.118 ; Com., 7 octobre 2020, n° 19-14 291), la Cour de cassation a écarté cet argument, en rappelant que davantage que l’accomplissement ou le défaut d’accomplissement des formalités légales de publicité, il faut prendre en compte la date de cessation effective des fonctions de direction pour apprécier la responsabilité des intéressés dans les faits qui leur sont reprochés.

En l’occurrence, dans les...

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