Entreprise & Expertise

Investissements étrangers 

«Choose France», mais n’oubliez pas le CSE

Option Finance - 25 février 2019 - Hélène Daher, Quirec de Kersauson et Léo Theillac, Orrick

Investissements étrangers, France

Quelle articulation entre la saisine du CSE et le contrôle des investissements étrangers en France ?

Par Hélène Daher, avocate associée, Quirec de Kersauson, avocat, et Léo Theillac, avocat, Orrick

Le 21 janvier 2019, le président de la République recevait, à Versailles, plus d’une centaine de personnalités étrangères issues du monde des affaires afin de les convaincre de l’attractivité de la France dans un contexte politique délicat. Selon les informations officielles, la première édition de cette opération de séduction dite «Choose France» avait, l’an passé, abouti à des annonces d’investissements à hauteur de 3,5 milliards d’euros sur cinq ans.

En droit strict, de tels investissements ne sont pas toujours évidents. Comme la plupart des économies modernes, la France organise ses relations financières avec l’étranger sur la base d’un principe de liberté mais, en France comme ailleurs, celui-ci n’est pas absolu puisque certains investissements étrangers dans les secteurs considérés comme sensibles – en substance, les activités participant à l’exercice de l’autorité publique ou touchant à des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale – sont soumis à un régime d’approbation préalable du ministre de l’Economie. Lorsque cette réglementation trouve à s’appliquer, l’investisseur étranger est tenu d’adresser une demande d’autorisation à la direction générale du Trésor et doit suspendre la réalisation de l’opération jusqu’à ce qu’une autorisation lui soit accordée («réglementation IEF»).

Reste que les opérations dont la réalisation requiert une telle autorisation peuvent également déclencher une...

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