Entreprise & Expertise

L’analyse juridique

Clauses attributives de juridiction et de droit applicable : les réflexes post-Brexit

Option Finance - 19 mars 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Si l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 a permis d’éviter un « hard Brexit », toutes les matières n’y sont pas abordées. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale, notamment, n’a fait l’objet d’aucun régime préférentiel. Sont pourtant en jeu les conditions dans lesquelles les ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne et du Royaume-Uni peuvent choisir de soumettre leurs relations à la compétence des juridictions, ou au droit, de l’un de ces Etats.

Par Benjamin Guilleminot, avocat counsel et Benoît Fournier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.

Dans le secteur bancaire et financier, bon nombre d’opérations internationales impliquent une partie basée au Royaume-Uni et il est fréquent que le droit anglais et les juridictions anglaises soient choisis pour gouverner ces opérations. La sécurité juridique impose que ces choix soient valides et gage de prévisibilité pour les parties.

Depuis le 1er janvier 2021, le règlement Bruxelles I bis a cessé de s’appliquer dans les relations entre les ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne1 et ceux du Royaume-Uni. Dans l’attente d’une éventuelle adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano de 2007, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre une société française et une société anglaise pourra relever de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention »).

La Convention a un champ d’application restreint. Pour l’essentiel, elle ne s’applique qu’aux accords exclusifs d’élection de for, c’est-à-dire aux clauses prévoyant la compétence des juridictions d’un Etat contractant de cette convention, à l’exclusion de toute autre juridiction, conclus :

– entre professionnels dans des situations internationales ;

– en matière civile et commerciale, à l’exclusion de l’arbitrage ou des matières listées à l’article 2 de la Convention ; et

– par écrit ou documentés par tout autre moyen permettant de rendre l’information accessible ultérieurement.

Son application garantit la compétence exclusive des juridictions valablement désignées selon ses termes et limite les risques de conflits de juridictions. La Convention aménage également la reconnaissance et la circulation des décisions de justice rendues par les juridictions d’Etats contractants.

En effet, afin d’être exécutoire en France, une décision...

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