Entreprise & Expertise

Agence Française Anticorruption

Contrôle de l’AFA dans les entreprises : quel comportement adopter ?

Option Finance - 16 décembre 2019 - Fleur Jourdan et Marie Pouget, AyacheSalama

Transparence

A l’heure où les contrôles par l’Agence Française Anticorruption des dispositifs de conformité mis en place au sein des entreprises assujetties à une telle obligation se multiplient et sont probablement appelés à s’intensifier, voici quelques conseils pratiques, tirés d’expériences récentes, pour réagir et s’organiser face à de tels contrôles.

Par Fleur Jourdan, associée, et Marie Pouget, associée, AyacheSalama

L’Agence française anticorruption (AFA) a été créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite «loi Sapin II»). Sa mission est double. D’une part, en vertu de l’article 1er de la loi Sapin II, elle a un rôle de conseil afin d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption1, de trafic d’influence2, de concussion3, de prise illégale d’intérêt4, de détournement de fonds publics5 et de favoritisme6. Dans ce contexte, l’AFA a élaboré un certain nombre de recommandations7 publiées au Journal officiel du 22 décembre 2017. En outre, elle répond à des demandes ponctuelles de conseil, assure des formations, etc.

D’autre part, l’AFA s’est vu confier des missions de contrôle de la mise en œuvre et de l’efficacité des dispositifs de conformité anticorruption.

Pour rappel, les entreprises assujetties à l’obligation de mise en place d’un dispositif de conformité articulé autour des huit piliers de la loi Sapin II sont les sociétés employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Depuis les six premières missions d’enquête, lancées le 10 octobre 2017, l’AFA a diligenté 43 contrôles d’initiative en 2018, dont 28 concernaient des acteurs économiques et 15 des acteurs publics8. L’objectif de l’agence était de réaliser une cinquantaine de contrôles d’acteurs économiques par an.

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