Entreprise & Expertise

Obligations déclaratives

DAC 6 : tentative d’application pratique aux transactions et financements

Option Finance - 26 Juin 2020 - Par Christine Daric et Olivier Mesmin

DAC 6

Les premiers commentaires de l’administration fiscale sur les obligations déclaratives DAC 6 s’imposant aux intermédiaires et prestataires de services ont été publiés. Quelles conséquences pratiques en matière de transaction et de financement peut-on tirer de ce texte pour le moins abscons ?

Par Christine Daric, avocat associé, et Olivier Mesmin, avocat associé, Bryan Cave Leighton Paisner

Qui ne tente rien n’a rien… Nous attendions avec impatience les commentaires de l’administration fiscale sur la transposition en droit français de la directive DAC 6 qui impose aux intermédiaires, entendus au sens large comme des concepteurs ou prestataires de services, ou à défaut au contribuable, de déclarer un dispositif transfrontière qui remplit certains marqueurs censés être le signe sinon d’une fraude fiscale, a minima d’une optimisation fiscale. Le projet de doctrine a fait l’objet d’une consultation qui s’est achevée le 31 mai 2020 et force est de constater que les opérateurs économiques ne sont pas plus avancés pour déterminer l’étendue de leurs obligations déclaratives DAC 6. En raison de la situation sanitaire actuelle, ces obligations devraient être décalées : les dispositifs mis en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 seraient à déclarer au plus tard le 28 février 2021, ceux mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020 au plus tard le 31 janvier 2021. D’ici là, il est indispensable de procéder à une revue des opérations qui sont intervenues depuis le 25 juin 2018 et pour chaque opération contenant un élément d’extranéité de se demander si l’obligation de déclaration a lieu d’être et par qui et où. Tentons de dégager quelques principes simples dans le cadre des transactions et financements pour avancer dans l’analyse de ce texte aux lourdes conséquences (10 000 euros de pénalité en cas de défaut de déclaration par opération et par intermédiaire et contribuable). 

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