Droit & Affaires

Juridique

De nouvelles contraintes légales pour les plateformes en ligne

Option Finance - 25 septembre 2020 - PwC Société d’Avocats

L’économie des plateformes en ligne compte environ 7 000 plateformes numériques ou places de marché exerçant des activités dans l’Union européenne1. Le règlement (UE) 2019/1150 entré en application le 12 juillet 2020 doit être désormais pris en compte par les plateformes en ligne. Ces nouvelles contraintes viennent compléter celles issues des dispositions du droit français régulièrement contrôlées par la DGCCRF.

Par Edith Baccichetti, avocat associé, et Claire Rey, avocat, PwC Société d’Avocats

La période de confinement mise en place en France pour endiguer la propagation du Covid-19 a conduit à une intensification des pratiques numériques, notamment via les plateformes en ligne. Ces interfaces se diffusent à l’ensemble des secteurs d’activité et les services d’intermédiation en ligne sont souvent déterminants pour le succès commercial des entreprises souhaitant entrer en contact avec les consommateurs.

En France, deux types de plateformes en ligne doivent être distingués selon le droit de la consommation : celles dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, et celles qui mettent en relation des parties en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service. L’opérateur de plateforme en ligne s’entend ainsi de toute personne qui, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, offre un service de communication au public qui repose soit sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes, de contenus mis en ligne par un tiers, soit sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente, de l’échange ou du partage2. Cette définition regroupe des modèles de plateformes très divers : des géants du web aux start-ups, des modèles gratuits qui s’appuient sur la publicité, des modèles payants, ceux offrant un service de base gratuit et un service enrichi payant, des places de marché, des plateformes d’intermédiation, des moteurs de recherche, des comparateurs de prix... Le droit de l...

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