Déclaration des dispositifs transfrontières : premiers éclairages administratifs

Par Claire Acard, avocat associé, Morgan Vail, avocat – senior manager, et Guillaume Nativel, avocat, EY Société d’Avocats

Le 9 mars 2020, l’administration fiscale a publié un projet de commentaires administratifs (BOFiP), soumis à une consultation publique jusqu’au 30 avril 2020, qui apporte des précisions sur des termes clés de la directive et le fonctionnement du processus déclaratif.  Par ailleurs, un second projet de BOFiP, consacré aux marqueurs, sera publié ultérieurement. 

Dispositifs

La directive ne définit pas le terme «dispositif» et indique seulement qu’il peut comprendre une série de dispositifs et comporter plus d’une étape ou d’une partie. Le projet de BOFiP précise que cela vise tout accord, entente, mécanisme, transaction ou série de transactions, qu’ils aient ou non force exécutoire. Il recouvre en particulier la création, l’attribution, l’acquisition ou le transfert des revenus eux-mêmes ou de la propriété ou du droit au titre duquel les revenus sont dus. Le terme inclut également la constitution, l’acquisition ou la dissolution d’une personne morale, ou la souscription d’un instrument financier. 

Modalités de déclaration

Un dispositif est réputé transfrontière quand deux conditions sont remplies : 

– il concerne la France et un autre Etat (de l’UE ou non) ;

– les participants (intermédiaires, contribuables concernés, entreprises associées et toute personne susceptible d’être concernée par le régime) au dispositif sont liés, par leur résidence ou leur activité, à la France et à un autre Etat.

Test de l’avantage principal

Le critère de l’avantage principal (main benefit test ou MBT) sera satisfait s’il peut être établi que le principal avantage ou l’un des principaux avantages qu’une personne peut raisonnablement s’attendre à tirer d’un dispositif, compte tenu de tous les faits...