Juridique

Environnement

Dérivés sur quotas de CO2 : la loi Pacte adapte le droit français

Option Finance - 21 février 2020 - Par Marc-Etienne Sébire et Pauline Larroque, CMS Francis Lefebvre Avocats

Loi PACTE, Environnement

L’article 77 de la loi Pacte a comblé une lacune du droit français, en étendant le champ d’application de la résiliation-compensation aux dérivés portant sur des quotas de CO2.

Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, et Pauline Larroque, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

La loi Pacte comble une lacune du Code monétaire et financier en étendant le close-out netting aux dérivés sur quotas de CO2. Cette adaptation est particulièrement bienvenue, alors que le marché adopte progressivement la nouvelle convention-cadre ISDA de droit français publiée en 2018. Les dérivés de CO2 peuvent aujourd’hui être émis et négociés de manière efficace et sécurisée en droit français.

Le protocole de Kyoto, premier traité international pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (dont le dioxyde de carbone ou CO2), a vu le jour en 1997. En ratifiant le protocole, les parties signataires, dont l’Union européenne, se sont engagées à respecter les quotas d’émissions de CO2.

L’Union européenne a adopté, en octobre 2003, la directive 2003/87/CE, qui est la traduction juridique de l’engagement pris par l’Union européenne dans le cadre du Protocole de Kyoto. Ce texte a instauré un Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (SEQE-UE). Le SEQE-UE octroie chaque année aux entreprises un certain nombre de certificats d’émission (ou quotas). A la fin de l’année, l’entreprise doit restituer le même nombre de certificats, le cas échéant en achetant sur le marché du carbone des certificats supplémentaires à une entreprise moins polluante. A défaut, elle risque une amende de 100 euros par tonne supplémentaire de CO2 émise. Dès 2005, l’Union européenne a introduit un calendrier prévoyant la réduction progressive du nombre de certificats...

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