Entreprise & Expertise

Règlement prospectus

Des améliorations sont encore nécessaires

Option finance - 18 avril 2016 - Bruno Zabala, CMS Bureau Francis Lefebvre

Union des marchés de capitaux

La proposition de règlement communautaire «Prospectus» est-elle cohérente avec les objectifs du plan d’union des marchés de capitaux («UMC») ? A cette heure, la réponse n’est pas encore positive mais le travail d’amélioration du texte doit se poursuivre.

Par Bruno Zabala, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’abaissement effectif des coûts d’accès à ce mode de financement est un élément clé de la réussite de cet ambitieux plan.

Pour mémoire, ce projet de texte vise à une harmonisation poussée des dispositions de la directive «Prospectus» 2003/73/CE révisée en vue de faciliter l’accès des émetteurs au financement par les marchés tout en garantissant aux investisseurs un niveau élevé de protection. A cet égard, l’instauration de régimes d’information allégée pour les émissions secondaires et d’information spécifique pour les PME, la création d’un document d’enregistrement universel (inspiré du modèle français du document de référence) pour les émetteurs fréquents sur les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux ou encore l’augmentation à 20 % du seuil de dilution pour l’exemption de prospectus en cas d’admission contribueront utilement à réaliser ces objectifs.

Nous formulerons ici quelques pistes de progrès et d’amendement qui seraient bienvenus.

S’agissant du périmètre des offres soumises à obligation d’établissement d’un prospectus, la proposition d’une option ouverte aux Etats membres d’exempter de prospectus les offres nationales dont le montant n’excéderait pas 10 millions d’euros pose une difficulté de principe. Autant l’on peut comprendre qu’une certaine souplesse soit octroyée afin, par exemple, de tenir compte de niveaux différents de culture financière au sein de l’Union ou de la taille variable des marchés nationaux, autant la fragmentation des marchés qu’elle accentue est totalement inopportune. La décision d’option par un Etat membre facilite certes l’accès à son marché national mais ôte symétriquement une protection aux investisseurs et fragilise la cohérence et...

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