Entreprise & Expertise

Droit des entreprises

Des évolutions du code Afep-Medef à parfaire après le confinement

Option Finance - 03 Juillet 2020 - Par Thibault Jabouley et Louis-Nicolas Ricard

Afep, Medef

Cette révision introduit essentiellement un nouveau chapitre sur la féminisation des instances dirigeantes des entreprises et adapte le code aux évolutions législatives issues de la loi Pacte et de l’ordonnance sur la rémunération des mandataires sociaux.

Par Thibault Jabouley, avocat counsel, et Louis-Nicolas Ricard, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats

Cette révision introduit essentiellement un nouveau chapitre sur la féminisation des instances dirigeantes des entreprises et adapte le code aux évolutions législatives issues de la loi Pacte et de l’ordonnance sur la rémunération des mandataires sociaux.

La publication en janvier 2020 par l’Afep et le Medef d’une nouvelle version du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, cette fois sans consultation préalable comme à l’accoutumée, a été justifiée par la volonté de donner dès cette année aux sociétés la possibilité de s’appuyer sur une recommandation du code afin d’anticiper les nécessaires adaptations aux évolutions législatives récentes. Cette diffusion s’est accompagnée courant mars de la mise à jour du guide d’application du Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE), venu préciser son interprétation de certaines recommandations du code et fixer le calendrier à respecter, cette fois-ci sans ajouts.

Dans un nouveau chapitre 7, le code organise la politique de représentation équilibrée des deux sexes au sein des instances dirigeantes. Il prévoit notamment que «sur proposition de la direction générale, le conseil détermine des objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes» et que «la direction générale présente au conseil les modalités de mise en œuvre des objectifs, avec un plan d’action et l’horizon de temps dans lequel ces actions seront menées. La direction générale informe annuellement le conseil des résultats obtenus». Un suivi des mesures...

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