Entreprise & Expertise

Juridique

Enquêtes pénales et gardes à vue ou l’anticipation des risques par l’entreprise

Option Finance - 26 février 2021 - Fiducial Legal by Lamy

Etre soumis à une enquête ou devoir répondre à un interrogatoire ne prévient pas, en règle générale ; il n’est donc pas inutile – si ce n’est de se préparer à une telle éventualité avec toute l’attention requise – de retenir à tout le moins quelques conseils et recommandations.

Par Gérard Legrand, avocat associé, et Justine Bramard, avocat, Fiducial Legal by Lamy.

S’il a été posé comme principe que « nul n’est censé ignorer la loi », force est de constater que le nombre de règles et obligations en vigueur fait qu’il n’est pas permis au commun des justiciables d’en maîtriser l’ensemble et le chef d’entreprise n’échappe pas à cette réalité.

En effet, la législation est d’une complexité croissante et le fait est que le législateur, soucieux d’une bonne application des textes, a souvent assorti celle-ci de sanctions pénales destinées à en garantir la bonne application.

Il en résulte concrètement que le chef d’entreprise lui-même ou ses représentants et cadres, ne sont pas à l’abri de possibles auditions dans le cadre d’enquêtes ou procédures se rapportant à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.

Celles -ci peuvent revêtir différentes formes, dont la plus emblématique reste la garde à vue, qui invitent à anticiper, autant que possible, de telles mesures qui sont parfois de nature à déstabiliser même le plus assuré des dirigeants.


1. Une audition sous quel statut ?

De la simple réquisition à l’audition, en qualité de témoin ou mis en cause, l’éventail des mesures et des statuts sous lequel une personne peut être entendue est relativement large.

Aux formes les plus classiques, du témoin qui procède à une simple déposition ou du gardé à vue qui fait l’objet d’une mesure coercitive, viennent s’ajouter aujourd’hui des formes hybrides telles que l’audition libre ou le cas spécifique du témoin assisté.

Elles invitent, dans tous les cas, à répondre à des interrogatoires et à fournir des explications sur la base de faits ou éléments, dont le caractère plus ou moins avéré, va être inversement proportionnel aux droits dont la personne entendue pourra bénéficier.

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