Droit & Affaires

Juridique

Gel des avoirs bancaires par les Nations Unies : pas de force majeure !

Option Finance - 28 août 2020 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Le mécanisme de la force majeure a été souvent, à bon ou à mauvais escient, invoqué par certains opérateurs économiques pour justifier l’inexécution de leurs obligations contractuelles, du fait des effets délétères induits par l’épidémie de Covid-19. On ne sait trop comment les tribunaux vont réagir, les quelques décisions rendues à ce jour par les juridictions de première instance (concernant des restaurateurs ou des fournisseurs alternatifs d’énergie) n’étant guère significatives.

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Aussi doit-on lire avec une particulière attention l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un contexte qui n’est certes pas celui de l’état d’urgence sanitaire, mais qui est tout aussi exceptionnel, puisqu’il concerne les mesures d’embargo votées par le Conseil de sécurité des Nations Unies contre l’Iran (Cass. ass. plén., 10 juill. 2020). Rappelons simplement qu’une résolution des Nations Unies, adoptée fin 2006, a édicté un certain nombre de mesures restrictives contre l’Etat iranien. Ces mesures se sont notamment traduites par un gel des fonds et ressources économiques des personnes et entités participant de façon directe ou indirecte aux activités de l’Iran liées à l’enrichissement de l’uranium. Parmi les entités visées ont figuré plusieurs établissements bancaires.

L’un d’entre eux, la banque S., s’est ainsi trouvé dans l’impossibilité d’exécuter une condamnation, prononcée par un juge dans le cadre d’un litige dont la nature importe peu, à payer une somme d’argent à une société. Pour tenter de bloquer les mesures d’exécution diligentées à son égard par la société créancière, la banque S. a plaidé la force majeure : elle avait soutenu que, du fait de l’embargo, elle avait été placée dans l’impossibilité absolue d’exécuter la condamnation et que cette impossibilité était constitutive d’un cas de force majeure. L’argument est rejeté à la fois par la cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière énonce que «ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités».

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