Droit & Affaires

Juridique

Green Deal : un nouveau modèle pour une finance durable

Option Finance - 16 juillet 2020 - DLA Piper France LLP

Finance verte

Pas moins de soixante-dix familles d’activités relevant de sept «macro-secteurs»1 ont été identifiées, recensées et classées (dans la proposition de règlement européen sur la «taxinomie»2) afin de s’entendre sur une même terminologie et parler un langage commun.

Par Sébastien Praicheux, avocat associé, DLA Piper France LLP

Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique européen en 2050, la finance est appelée à contribuer au succès du pacte vert européen (Green Deal) en «réorientant» le financement et l’investissement vers les activités «durables» et l’économie «circulaire». A ce titre, elle élabore ses techniques de développement durable – quotas d’émission de gaz à effet de serre (et leurs produits dérivés), cryptomonnaies «environnementales» – quand le financement participatif met en œuvre l’économie circulaire. Le mécanisme «pour une transition juste» apporte quant à lui les outils de financement et d’assistance technique dans les territoires les plus impactés par ce changement.

Le chantier de la finance durable requiert la création de statuts et concepts nouveaux (1), préalable à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire bancaire et financier (2). 

1. La création de statuts et concepts nouveaux 

Le premier «grand» et nouveau concept est donc l’«investissement durable», défini par le projet de règlement sur la transparence à partir de six objectifs gouvernementaux3 comme : «un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières […] en matière de production des déchets et d’émissions de gaz à effet de serre et ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire» ou «un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, […] ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées». Mais puisque...

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