Entreprise & Expertise

L’analyse juridique

Insuffisance d’actif : le liquidateur peut agir contre l’assureur

Option Finance - 9 avril 2021 - CMS Francis Lefebvre Avocats

Assurance

Il est assez courant que les mandataires sociaux souscrivent une assurance « responsabilité civile », dont les primes sont prises en charge par la société.

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le contrat a vocation à les couvrir contre le risque de mise en cause de leur responsabilité personnelle en qualité de dirigeants, et ce notamment s’ils sont poursuivis par le liquidateur pour insuffisance d’actif. Rappelons que, lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dirigeants (de droit ou de fait) peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance, s’il est possible d’établir qu’ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à celle-ci (C. com., art. L. 651-2).

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt fort intéressant en prenant position, pour la première fois à notre connaissance, sur la situation de l’assureur dans le cas où la responsabilité du dirigeant assuré est recherchée à ce titre (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825 et 19-17 066, FB).En l’espèce, il s’agissait de savoir si était recevable l’action du liquidateur qui avait assigné et le dirigeant et la compagnie d’assurances pour les voir solidairement condamner au paiement de l’insuffisance d’actif. L’assureur avait formé un pourvoi devant la haute juridiction contre l’arrêt ayant retenu la recevabilité de la demande. Deux arguments étaient présentés à l’encontre de la solution des juges du fond : le premier fondé sur la nature de l’action en comblement de l’insuffisance d’actif ; le second, articulé sur la nature de la mission du liquidateur.

Une première critique partait de l’idée que l’action en cause est une action «...

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