Droit & Affaires

Juridique

La banque n’est pas tenue d’une obligation de conseil ou de mise en garde sur les risques de l’opération qu’elle finance

Option Finance - 24 juin 2019 - Jean-Christophe Bouchard et Philippe Gianviti, NMW

Banque, Cour de cassation

Dans un arrêt du 5 décembre 2018 (NP, n° 17-17.257), la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme à nouveau que les banques ne sont pas tenues d’une obligation générale de conseil ou de mise en garde sur les risques de l’opération qu’elles financent.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, et Philippe Gianviti, avocat, NMW

Il est souvent soutenu que les banques sont tenues d’une obligation de conseil et de mise en garde vis-à-vis de leur clientèle.

Ce n’est pourtant pas la solution retenue dans cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 décembre 2018 se rapportant à une opération de crédit. Dans cette affaire, les emprunteurs avaient contracté un prêt en vue de financer l’installation d’un matériel photovoltaïque.

La cour d’appel avait considéré que la banque aurait dû alerter les emprunteurs sur les risques de leur projet. La Cour de cassation en décide autrement et censure l’arrêt d’appel aux motifs que «la banque dispensatrice de crédit, qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l’opportunité des opérations auxquelles il procède, n’est pas tenue, en cette seule qualité, d’une obligation de conseil envers l’emprunteur, sauf si elle en a pris l’engagement, ni d’une obligation de mise en garde sur les risques de l’opération financée».

Cet arrêt paraît s’inscrire en retrait par rapport à des décisions de la première chambre civile (Cass. 1re civ., 12 juillet 2005, Bull. civ. 2005, I, n° 326, n° 03-10.115) et de l’Assemblée plénière (Cass. ass. plén, 2 mars 2007, Bull. civ. 2007, AP, n° 4, n° 06-15.267) qui retenaient une obligation d’éclairer (plus forte que la simple obligation d’information) l’emprunteur souscripteur d’une assurance garantie ou une obligation de mettre en garde l’emprunteur recourant à l’emprunt plutôt qu’à son épargne personnelle déposée auprès de la banque. La chambre mixte de la Cour de cassation, par deux arrêts du 29 juin 2007 (pourvois n° 06-11.673...

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