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Droit de propriété intellectuelle

La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet ?

Option Finance - 4 février 2019 - Sabine Rigaud et Yanchao Wu, CMS Francis Lefebvre Avocats

Chine, Contrefaçon, Internet

Aux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine ressemble parfois à une sorte de Far-West (ou plutôt un «Far-East») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité.

Par Sabine Rigaud, avocate, et Yanchao Wu, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

C’est oublier que depuis plusieurs années, l’Etat chinois a amorcé un virage et fait preuve d’une détermination croissante à endiguer l’action des contrefacteurs. Trois cours de justice (Pékin, Shanghai et Guangzhou) ainsi que quinze tribunaux spécialisés ont été créés et ont récemment prononcé quelques condamnations exemplaires à l’encontre de sociétés chinoises . En 2018, le gouvernement a également institué une entité dénommée le China Luxury Authentication Centre, dont l’objectif est de vérifier, grâce à des inspecteurs formés, l’authenticité des biens mis en vente en Chine.

Une nouvelle étape vient d’être franchie avec l’adoption d’une législation spécifique visant à réglementer le marché du e-commerce chinois. Adoptée le 31 août 2018 par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire (CNP), elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Critiquée pour ses imprécisions, cette loi est néanmoins ambitieuse dans son champ d’application : droit de la consommation, données personnelles, propriété intellectuelle.

En matière de respect des droits de propriété intellectuelle, la mesure clé du dispositif est la mise en place d’une procédure de gestion des plaintes émanant des titulaires de droits.

Aux termes des articles 42 et 43 de la loi, lorsqu’un titulaire estime qu’il est porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle sur une plateforme de vente en ligne, il doit adresser à cette dernière une notification incluant des éléments de preuve préliminaires et solliciter la prise des «mesures nécessaires» pour faire cesser cette atteinte, telles que la suppression, le blocage, la déconnexion ou la résiliation de la transaction et du service. A réception de la notification, la plateforme doit s’exécuter dans les meilleurs délais et retransmettre la notification à l’opérateur commercial mis en cause.

Si ce dernier...

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