Entreprise & Expertise

Juridique

La fin des privilèges fiscaux pour les étrangers en Chine ? Une tentative de rééquilibrage

Option Finance - 26 mars 2021 - LPA-CGR avocats

Les expatriés s’interrogent sur leur statut face au paradoxe chinois de nationalisme et de maintien des investissements étrangers. Quelles seront leurs conditions d’expatriation ? L’uniformisation fiscale des sociétés chinoises et étrangères demeure une équité d’apparence, les provinces et municipalités restant créatives pour attirer du personnel qualifié étranger, tout en encourageant le retour de 90% de leurs étudiants hautement formés à l’étranger. Analyse de ces paradoxes.

Par Fanny Nguyen,associée locale et cogérante du bureau de Shanghai, LPA-CGR avocats.

1. 1978-2008 : ouverture de la Chine aux investissements étrangers

Deux ans après le décès du président Mao Zedong et la fin de la Révolution culturelle, Deng Xiaoping mettait en œuvre une politique d’ouverture de la Chine. C’était en 1978 et la troisième session du 11e congrès du Parti communiste introduisait alors un certain nombre de mesures pour promouvoir le développement de la Chine et favoriser les investissements étrangers localement.

Les sociétés étrangères venant implanter des usines pouvaient alors bénéficier d’une réduction de 50 % de leur impôt sur les sociétés, des exemptions d’impôt étaient accordées aux bureaux de représentation de sociétés étrangères, il y avait une volonté ferme du gouvernement chinois d’ouvrir la Chine aux capitaux étrangers.

En 1994 et en 1997, des circulaires fiscales (« Caishui (1994) n° 20 » et « Guoshuifa (1997) n° 54 ») allaient dans le sens également de ce congrès et permettaient aux sociétés implantées en Chine d’exempter de l’impôt sur le revenu plusieurs avantages accordés aux employés étrangers. C’était une mesure supplémentaire pour favoriser un développement des capitaux étrangers en Chine.

Les entreprises étrangères offraient alors à leurs expatriés ou détachés des packages avec rémunération annuelle fixe et variable brute et un lot d’avantages de type prise en charge du loyer, école des enfants, billets d’avion, etc. A l’époque, la Chine était un marché complexe avec un environnement juridique et fiscal en cours d’élaboration. Il était donc nécessaire pour les entreprises étrangères d’envoyer sur place des cadres seniors pour asseoir la culture du groupe et définir les actions stratégiques dans une dynamique de marché grandissant et porteur d’opportunités. 

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner