Entreprise & Expertise

Réforme

La nouvelle protection du secret des affaires

Option Finance - 17 septembre 2018 - Jean-Baptiste Thiénot, CMS Francis Lefebvre Avocats

Réforme, Secrets d'affaires, Sanction

La France a enfin adopté une législation spécifique pour protéger les secrets des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018). Même si l’accès ou la divulgation d’informations confidentielles d’autrui pouvaient déjà être sanctionnés en droit français, la réforme apporte son lot de nouveautés.

Par Jean-Baptiste Thiénot, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le premier apport de la loi est d’introduire une définition du secret des affaires protégé à l’article L. 151-1 du Code de commerce. Pour bénéficier de la protection, trois critères doivent être réunis : l’information doit être secrète, avoir une valeur commerciale et l’entreprise doit mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables. Cette définition permet de protéger notamment des informations d’ordre commercial (fichiers clients, prix, études de marché), technique (algorithmes, recettes, procédé de fabrication) ou stratégique (business plan, plan de rachat).

En cas de litige, le demandeur dont les informations ont été détournées devra démontrer qu’il avait bien mis en place des mesures concrètes de protection (règles de confidentialité internes, restriction d’accès, cryptage, sensibilisation et formation des équipes). Si ce n’est pas le cas, il n’aura pas droit à la protection. L’enjeu est important et les entreprises vont probablement devoir faire évoluer leurs pratiques si elles souhaitent tirer profit de ce régime de protection.

Un autre apport important réside dans la possibilité de poursuivre, sous certaines conditions, les tiers qui exploitent les informations confidentielles d’autrui sans pour autant avoir participé au détournement desdites informations. En effet, selon l’article L. 151-5 : «(…) la mise sur le marché (…) de tout produit résultant de manière significative d’une atteinte au secret des affaires [est] également considéré[e] comme une utilisation...

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