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La nouvelle réglementation des véhicules autonomes : accès aux données et responsabilité pénale

Option Finance - 12 mai 2021 - Laurence Attuel-Mendès

Les véhicules autonomes constituent une réalité économique et pratique très prégnante avec leur multiplication sur les routes de France depuis quelques années. La volonté gouvernementale affirmée est de faire de la France un leader mondial du véhicule et des services de mobilité routière automatisés, notamment pour le transport public et partagé, qui constitue le cas d’usage le plus prometteur à court terme. Le nouveau cadre juridique, définissant notamment les règles de sécurité complétant l’homologation des véhicules, place la France en tête des pays ayant d’ores et déjà préparé un cadre au déploiement de la mobilité automatisée, qui s’intègre au cadre européen et international. De plus en plus de véhicules contiennent des systèmes intelligents intégrés qui produisent des millions de données. Ils peuvent être impliqués dans des accidents et soulever la question d’une éventuelle responsabilité pénale.

Par Laurence Attuel-Mendès, docteur en droit, professeur associé, Burgundy School of Business.

Nous nous interrogions déjà il y a deux ans[1] sur la question de la gestion des données produites par les véhicules dits « du futur » et le régime de responsabilité en cas d’accident. Ils ne faisaient alors pas l’objet d’une réglementation. Ces problèmes sont désormais réglés par deux ordonnances du 14 avril 2021[2].


1. L’accès aux données des véhicules autonomes

Une première ordonnance a pour but de contribuer à une meilleure connaissance des incidents et des risques routiers, du patrimoine de l’infrastructure, des conditions de trafic et des risques électroniques.

Cette ordonnance qui a fait l’objet d’une large consultation de l’ensemble des parties prenantes insère un chapitre IV intitulé « Les données du véhicule » après l’article L. 1513-1 du Code des transports.

Les articles L. 1514-1 à 8 ouvrent l’accès aux données produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant l’échange avec l’extérieur. L’objectif de cet accès aux données des enregistreurs d’état de délégation de conduite est d’enrichir les enquêtes techniques sur les accidents et de faciliter les processus d’indemnisation par les assurances (art. L. 1514-5 du Code des transports). La transmission facilitera également la correction de certains défauts de sécurité des véhicules (art. L. 1514-6 du Code des transports).

Afin de respecter la protection des données personnelles, à la suite de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données transférées sont limitées au strict nécessaire et sont anonymisées. Elles n’ont pour usages qu’une liste limitée de finalités :

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