Entreprise & Expertise

L’indemnisation des pertes d’exploitation liées au coronavirus

La portée de la décision du tribunal de commerce de Paris du 22 mars 2020 est à relativiser

Option Finance - 19 Juin 2020 - Par Arnaud Molinier et Fiona Conan

Indemnisation, Coronavirus, Tribunal de commerce

Pour limiter la propagation du virus responsable de l’épidémie de Covid-19, certains établissements et commerces, dont l’activité a été considérée comme n’étant pas indispensable à la vie de la Nation, se sont vu interdire, par arrêté ministériel du 14 mars 2020, d’accueillir du public.

Par Arnaud Molinier, avocat associé, et Fiona Conan, avocat, LPA-CGR

Cette interdiction, reprise par le décret n° 2020-193 du 23 mars 2020, a entraîné des pertes d’exploitation considérables pour les entreprises concernées, notamment pour les restaurants.

Dans ce contexte, les entreprises qui ont souscrit une couverture «pertes d’exploitation» cherchent à savoir si les conséquences liées à l’interdiction de recevoir du public peuvent effectivement être prises en charge par leur assureur.

L’ordonnance de référé rendue le 22 mars 2020 par le tribunal de commerce de Paris, concernant la première décision rendue en matière d’indemnisation des pertes d’exploitation liées au Covid-19, est intéressante mais n’a cependant pas la portée générale que certains voudraient y voir.

1. L’indemnisation des pertes d’exploitation liées au coronavirus n’est pas automatique 

L’indemnisation des pertes d’exploitation liées au coronavirus est subordonnée à plusieurs conditions.

Il ne suffit pas que l’entreprise ait souscrit une police d’assurance couvrant les dommages matériels, c’est-à-dire les conséquences des atteintes directement causées à un bien de l’entreprise par l’événement garanti (par exemple, les conséquences d’une inondation, d’un incendie, etc.). Encore faut-il que l’assuré ait également souscrit une garantie «pertes d’exploitation», qui demeure facultative. 

Cette garantie peut être directement liée à l’atteinte à un bien de l’entreprise, pour permettre de couvrir les conséquences de cette atteinte, constituées notamment par le gain manqué en raison de l’impossibilité d’exploiter le commerce qui a subi le dommage.

Elle peut également être souscrite indépendamment de toute atteinte à un bien de l’entreprise, pour certains événements déterminés. Il s’agit alors de couverture des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels dus par exemple à la baisse de la fréquentation des lieux publics, en raison d’une grève généralisée, d’attentats ou encore à une décision de fermeture administrative.

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