Entreprise & Expertise

Lois confidentielles

La procédure de discovery américaine à l’aune du rapport Gauvain

Option Finance - 9 décembre 2019 - Fleur Malet-Deraedt, Fidal

Sanction

Il existe parfois des lois confidentielles, méconnues des entreprises et des praticiens du droit. Leur confidentialité est d’autant plus surprenante que leur violation peut être pénalement sanctionnée.

Par Fleur Malet-Deraedt, avocate, Fidal

Il en est ainsi de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Ceux qui la pratiquent la surnomment «la loi de blocage».

Elle a été adoptée en réaction aux procédures dites de discovery, d’origine anglo-saxonne. Ces dernières ont pour objet de contraindre les parties à un procès d’échanger entre elles toutes les informations qu’elles détiennent concernant les faits du litige, y compris des documents ou témoignages qui ne leur sont pas favorables, voire les incriminent.

Les dérives d’une telle procédure de discovery sont immédiatement perceptibles : celles d’une société qui initierait aux Etats-Unis un contentieux à l’encontre de son concurrent français dans le seul but d’obtenir des renseignements économiques, techniques ou encore commerciaux qu’elle pourrait utiliser ensuite à son profit. La discovery serait ainsi dévoyée pour se transformer en véritable fishing expedition. Le terrain d’élection de ce dévoiement serait naturellement celui des marques et des brevets ainsi que la concurrence déloyale. Les cibles privilégiées seraient les fleurons de l’industrie française, pharmaceutique, cosmétique, automobile, etc.

Que les dérives soient réelles ou relèvent d’un mythe, la loi de blocage a pour objet d’en protéger les entreprises françaises. Son article 1 bis leur interdit de communiquer à des autorités étrangères...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner