Juridique

Entreprises

La protection des minoritaires lors d’un coup d’accordéon : le pacte d’associés

Option Finance - 21 février 2020 - Arnaud Burg Edouard Delfour, DS Avocats

Pacte d'associés, Droit des minoritaires

La solution apportée par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 permet à la fois de valider le coup d’accordéon, nécessaire à la survie de l’entreprise, et de respecter les droits des minoritaires.

Par Arnaud Burg, avocat associé, et Edouard Delfour, élève avocat, DS Avocats

Lorsqu’une société a des capitaux propres négatifs, elle a l’obligation légale de les reconstituer dans le délai de deux exercices à compter duquel la constatation des pertes est intervenue. Pour faire face à cette obligation, il faut réduire à zéro le capital social de la société afin d’apurer les pertes antérieures puis l’augmenter immédiatement en vue de reconstituer ses capitaux propres. 

Cette opération, appelée par la pratique «coup d’accordéon», a souvent pour effet d’exclure les minoritaires de la société soit parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers pour souscrire à l’augmentation de capital soit parce que l’actionnaire majoritaire ne leur en laisse pas la possibilité. Dans un arrêt récent du 7 mai 20191, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration des voies d’action offertes à un minoritaire qui subi un coup d’accordéon.

1. Contexte et conditions du coup d’accordéon  

1.1. Une opération justifiée par la survie de la société 

Une société dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne dispose généralement plus des ressources nécessaires au développement ou à la réorganisation de son activité. Ses capacités à obtenir des crédits bancaires sont faibles, et souvent, seule la voie de l’augmentation de capital reste possible. Mais avant d’accueillir de nouveaux investisseurs, il faut assainir le passé et cela passe généralement par la mise en place d’un coup d’accordéon.

La validité de l’opération est soumise au strict respect de trois conditions cumulatives :

–  la réduction du capital social en dessous du minimum légal doit être immédiatement suivie d’une augmentation de capital : la réduction-augmentation s’analyse par la jurisprudence en une opération unique ;

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