Entreprise & Expertise

Extension du déséquilibre significatif 

L'abandon de la définition stricte du partenaire commercial

Option Finance - 01 Mai 2020 - Elisabeth Flaicher-Maneval

Partenaire commercial, Concurrence

Appelée à se prononcer pour la première fois sur la notion de partenaire commercial (ancien article L. 442-6, I 2° C. com.), la Cour de cassation en retient une acception particulièrement large, cohérente avec la nouvelle définition du déséquilibre significatif issue de la réforme des pratiques restrictives de concurrence.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

En l’espèce, une société proposait à des clients professionnels la création et la mise à disposition de sites Internet pour une durée de 48 mois, tacitement renouvelable pour un an. Le contrat d’abonnement des sites s’accompagnait d’un contrat de licence d’exploitation, lequel était ensuite cédé à une société de location financière qui devenait alors créancière des sommes dues par le client.

Le ministre de l’Economie avait assigné les deux sociétés pour violation de l’ancien article L. 442-6, I 2° C. com selon lequel engage la responsabilité de son auteur, le fait de «soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties».

1. La définition stricte du partenaire commercial retenue par la cour d’appel de Paris

Par un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait rejeté l’action du ministre.

Elle avait d’abord estimé que les dispositions de l’ancien article L. 442-6, I 2° ne pouvaient pas être invoquées à l’encontre de la société financière, les opérations de location financière litigieuses ne relevant pas du Code de commerce mais des dispositions spécifiques du Code monétaire et financier : en effet, en prévoyant à l’article L. 511-4 de ce code l’application des seuls articles L. 420-1 à L. 420-4 du Code de commerce (pratiques anticoncurrentielles) aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes, le législateur ne leur a pas étendu celle des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence. 

Elle avait ensuite écarté la qualification de partenaire commercial de la...

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