Entreprise & Expertise

Code civil

Le manquement contractuel source de responsabilité à l’égard des tiers au contrat

Option Finance - 27 janvier 2020 - Cécile Rebiffé et Hassan Ben Hamadi, CMS Francis Lefebvre Avocats

Cour de cassation

S’il est bien un principe connu en droit, c’est celui de l’effet relatif des contrats, selon lequel «la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres»1. Les contrats sont effectivement censés n’avoir d’effet qu’entre les parties qui les ont conclus. Ce principe a été consacré à l’article 1165 ancien du Code civil devenu, depuis la réforme des obligations contractuelles de 2016, l’article 1199 du Code civil2.

Par Cécile Rebiffé, avocate counsel, et Hassan Ben Hamadi, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le bon sens interdit, cependant, de prétendre qu’un contrat ne puisse avoir de répercussions à l’égard de tiers et ne puisse créer de situations préjudiciables à leur encontre. Très vite, en effet, des cas de manquements contractuels occasionnant des dommages à des tiers qui en réclament réparation se sont présentés devant les tribunaux.

Par un célèbre arrêt «Boot Shop» du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a alors considérablement amoindri la portée du principe de la relativité des contrats et affirmé, au double visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, que «le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage»3.

Dans le cas d’espèce, la société Boot Shop, locataire-gérant d’un fonds de commerce exploité au sein d’un local commercial loué par une autre société, la société Myr’ho, se plaignait du défaut d’entretien de l’immeuble et demandait réparation, auprès du bailleur, du préjudice en résultant pour elle. Son action à l’encontre du bailleur a été accueillie par la haute juridiction, qui a considéré que le manquement aux obligations issues du bail était source de responsabilité délictuelle à l’encontre du locataire-gérant.  

Cette décision Boot Shop a divisé les professionnels du droit et beaucoup d’auteurs ont relevé que par suite de cette jurisprudence, le débiteur contractuel pouvait voir son domaine de responsabilité très amplifié...

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