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Union européenne

Le «New Deal for consumers» se met en place!

Option Finance - 6 mai 2019 - Sabine Bernheim-Desvaux, Fidal

Commission européenne, Parlement européen, Union européenne

Afin de répondre aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, la Commission européenne avait publié en avril dernier le «New Deal for consumers».

Par Sabine Bernheim-Desvaux, avocate, Fidal

Cette nouvelle donne consistait à apporter une réponse aux principaux problèmes recensés (inadaptation de nombreuses règles au numérique, niveau très variable des sanctions répressives au sein de l’Union européenne, insuffisance des recours collectifs, absence de sanctions civiles des pratiques commerciales déloyales). Elle visait ainsi à moderniser certaines règles de protection des consommateurs et à renforcer le niveau de conformité au droit de la consommation. Concrètement, elle a pris la forme de deux instruments : une proposition de directive modifiant les quatre directives horizontales sur le prix, les clauses abusives, les droits des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales ; et une proposition de directive sur les actions représentatives des consommateurs, abrogeant la directive de 2009 sur les actions en cessation.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 2 avril 2019 à un accord provisoire sur un renforcement et une meilleure application des règles de protection des consommateurs, en adoptant la première proposition de directive. Les principales améliorations porteront sur la transparence accrue pour les consommateurs lors d’achats en ligne, l’application de sanctions effectives et la mise en place de règles spécifiques au problème de double niveau de qualité des produits.

L’adoption de cet instrument législatif doit être lue à la lumière de deux autres textes d’importance, adoptés par le Parlement européen le 26 mars 2019 : la directive...

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