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Le nouveau régime des conventions réglementées dans la loi Pacte

Option Finance - 19 juillet 2019 - Jean-Christophe Bouchard et Philippe Gianviti, NMW

Loi PACTE, Conventions réglementées

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, et Philippe Gianviti, avocat, NMW

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, et Philippe Gianviti, avocat, NMW

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite «loi Pacte», a été récemment publiée au Journal officiel. 

Elle modifie, en son article 198, les dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées conclues par les sociétés par actions, à l’exception de celles passées par les sociétés par actions simplifiées. Elle met ainsi le droit français en harmonie avec la directive 2017/828 du 17 mai 2017, renforce les procédures et accroît les contraintes en matière de conventions réglementées.

Ainsi, les personnes intéressées à une convention réglementée, que ce soit directement ou indirectement, ne pourront désormais plus prendre part aux délibérations qui précèdent le vote du conseil d’administration ou de surveillance sur l’autorisation de conclure ladite convention. La loi leur interdisait déjà de participer au vote ; cette interdiction est maintenant étendue aux délibérations. Le texte, rédigé avec pragmatisme, ne vise que les «délibérations» du conseil. Il n’interdit pas les discussions individuelles qui peuvent intervenir entre membres du conseil en dehors d’une séance. 

Les droits de vote attachés aux actions des personnes intéressées continuent à ne pas être pris en compte pour le calcul de la majorité des votes de l’assemblée générale appelée à approuver ou, le cas échéant, désapprouver la convention réglementée. En revanche, leurs actions entreront dorénavant dans le calcul du quorum de l’assemblée, ce qui réduit le risque d’une seconde convocation, faute de quorum.

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise, mis à la disposition des actionnaires lors de...

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