Entreprise & Expertise

Surveillance prudentielle

Le règlement CRBF 97-02 est mort, vive l’arrêté du 3 novembre 2014 !

Option Finance - 17 novembre 2014 - Jérôme Sutour, CMS Bureau Francis Lefebvre

Contrôle interne

Après plus de dix-sept ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 (le «Règlement») a été remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’«Arrêté»).

Par Jérôme Sutour, avocat associé, responsable services financiers, CMS BureauFrancis Lefebvre

L’Arrêté a pour objet de compléter le dispositif de transposition en France de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement du 26 juin 2013 (dite «CRD IV»).

A cet égard, l’Arrêté a repris non seulement les dispositions du règlement mais également celles concernant l’organisation de la gouvernance au sein des entités assujetties à l’Arrêté qu’il a détaillées.

Ainsi, outre l’ensemble du dispositif relatif à l’externalisation, la conformité et les autres aspects couverts par le règlement, l’Arrêté précise (i) les rôles respectifs attribués aux dirigeants effectifs et à l’organe de surveillance (notamment le renforcement des pouvoirs de ce dernier) et (ii) les conditions de mise en œuvre, pour les entreprises dont la taille de bilan excède cinq milliards d’euros, de deux comités – le comité des risques et le comité des nominations, en plus du comité des rémunérations.

S’agissant du partage de responsabilité entre les dirigeants effectifs (le président, les mandataires sociaux, etc.) et l’organe de surveillance (le conseil d’administration ou de surveillance, etc.), si les deux groupes sont bien responsables de s’assurer que l’entreprise assujettie se conforme à ses obligations, l’Arrêté présente bien les dirigeants effectifs comme les personnes responsables de sa gestion quotidienne et tenue de rendre des comptes à celui-ci en ce qui concerne cette gestion à l’organe de surveillance.

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