Entreprise & Expertise

Loi Pacte

Le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France par la loi Pacte

Option Finance - 15 octobre 2018 - Patricia Emeriau et Bruno Thomas, STC Partners

Loi PACTE, Investissements étrangers

L’article 55 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dite «loi Pacte») vient renforcer le contrôle des investissements étrangers en France. Après un rappel de la réglementation en vigueur (1), nous examinerons les mesures, en l’état du projet de loi Pacte, venant renforcer les pouvoirs régaliens en matière d’investissements étrangers en France dans des activités jugées stratégiques (2).

Par Patricia Emeriau, avocate associée, et Bruno Thomas, avocat associé, STC Partners

1. Etat des lieux de la réglementation en vigueur des investissements étrangers en France

En principe, les investissements étrangers en France sont libres en application du principe de libre circulation des capitaux. Des restrictions peuvent être instituées par les Etats membres de l’Union européenne si elles sont «justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou la sécurité publique».

La procédure encadrant les investissements étrangers en France est aujourd’hui régie par les articles L. 151-3 et L. 151-4 ainsi que par les articles R. 153-1 à R. 153-13 du Code monétaire et financier.

Les investissements étrangers en France de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale ou effectués dans les activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et de substances explosives sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie (le «Ministre»). Il se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. A défaut, l’autorisation est réputée acquise.

L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de condition(s) visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés ci-dessus. L’autorisation peut faire l’objet d’un refus lorsqu’il y a de forts risques que l’investisseur commette une infraction ou que les conditions dont elle serait assortie ne suffisent pas à préserver les intérêts de la France.

Le Ministre, s’il constate qu’un investissement étranger...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner

À lire aussi