Droit & Affaires

Juridique

L’élaboration d’un droit franco-allemand des affaires, premier pas vers un Code européen ?

Option Finance - 25 février 2019 - Jean-Fabrice Brun, Laura Bourgeois, Edouard Vieille,CMS Francis Lefebvre Avocats

Europe, Union européenne

Le Traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé le 22 janvier 2019 énonce en son article 20 l’engagement de la France et de l’Allemagne d’approfondir l’intégration de leurs économies «afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes».

Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Laura Bourgeois, avocate, et Edouard Vieille, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Il y est ajouté que «le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires».

La France et l’Allemagne ont ainsi gravé dans le marbre leur volonté d’instituer, à terme, au moins entre elles, une zone économique unique dotée de règles communes en droit des affaires.

L’utilité économique et politique d’une telle intégration est connue. D’une part, elle facilite les échanges entre l’ensemble des opérateurs du marché concerné. D’autre part, elle constitue une première «réalisation concrète» renforçant la «solidarité de fait» chère à Robert Schuman1 en ce qu’elle peut permettre d’envisager plus facilement une construction européenne.

En Afrique, depuis que l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a été instituée, les travaux de cette dernière ont abouti à un arsenal normatif de dix «actes uniformes» en droit des affaires applicables, uniformément, aux seize pays membres.

Quant au Uniform commercial Code des Etats-Unis d’Amérique, il sert de base aux législations étatiques et facilite depuis des décennies les échanges commerciaux.

En Europe, une initiative universitaire privée, portée par la Fondation de droit continental et l’association Henri Capitant est en cours.

Ce projet réunit plus d’une centaine de juristes européens, répartis en 12 groupes de travail, tous dirigés par des binômes franco-allemands et créés selon les thématiques identifiées par l’inventaire de l’acquis communautaire en droit des affaires réalisé en 20162.

Le champ de l’étude menée dans ce cadre est particulièrement large. Il inclut ainsi par exemple les droits des sociétés, des entreprises en difficulté, du commerce électronique, de la propriété intellectuelle, et le droit fiscal.

L’idée de ses promoteurs est de rendre possible l’adoption d’un Code européen des affaires en réalisant un travail scientifique de fond et en mettant les résultats à disposition des organes politiques de l’Union européenne (UE) qui pourraient alors se les approprier pour porter le projet.

Un code européen des affaires fournirait des outils aux...

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