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Juridique

Les effets du Brexit sur la documentation de financement dans les opérations transfrontalières

Option Finance - 12 février 2021 - Stephenson Harwood

Brexit, Financement

Depuis le 1er janvier 2021 le Royaume-Uni est devenu un pays tiers à l’Union européenne et ne bénéficie plus des avantages accordés aux Etats membres. Le secteur bancaire et financier va devoir faire face à certaines conséquences.

Le 31 décembre 2020, plus de quarante-sept ans après son adhésion, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne en signant l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Il est désormais considéré comme un pays tiers à l’Union européenne et ne bénéficie plus des avantages accordés aux Etats membres.

Les nouvelles règles applicables sont désormais régies par l’accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 qui est entré en application provisoire le 1er janvier 2021 pour une période de deux mois jusqu’au 28 février 2021, dans l’attente de sa validation par le Parlement européen. L’accord traite des futures relations avec Royaume-Uni dans de nombreux domaines comme le commerce, les transports ou la pêche, mais ne prévoit aucune mesure transitoire pour les services financiers, lesquels doivent faire l’objet de négociations séparées jusqu’en mars 2021. Cela nous amène à nous interroger sur les conséquences réglementaires pour le secteur bancaire et financier.

1. Perte du passeport européen à compter du 1er janvier 2021

Les opérateurs financiers britanniques ont perdu leurs droits attachés au « passeport » européen avec pour conséquence la perte du bénéfice de la libre prestation de services et de la liberté d’établissement prévues dans les traités européens.

Concrètement, cela signifie que :

(i) les établissements de crédits, sociétés de financement ou sociétés de gestion britanniques n’ont plus accès au marché unique des services financiers et sont considérés, à ce jour, comme des...

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