Droit & Affaires

Contrôle des investissements étrangers 

Les évolutions liées à la crise sanitaire en sont-elles vraiment ?

Option Finance - 29 mai 2020 - Benoît Charrière-Bournazel, DS Avocats

Investissements étrangers

Le champ d’application du contrôle des investissements étrangers en France1 est régulièrement étendu en fonction de l’environnement économique. Du fait du contexte de la crise sanitaire en cours, de la volatilité des marchés financiers et de la très forte baisse de valorisation d’un grand nombre de sociétés, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé le 29 avril dernier deux adaptations au régime du contrôle des investissements étrangers.

Par Benoît Charrière-Bournazel, associé, DS Avocats

L’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques 

Le périmètre des investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable avait été récemment étendu par un décret du 31 décembre 2019, applicable au 1er avril 2020, avec notamment une liste de sept «technologies critiques» (cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs, technologies quantiques et stockage d’énergie).

Par un arrêté du 27 avril 2020 du ministre, les «biotechnologies» complètent désormais la liste des secteurs dits «sensibles» pour lesquels les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation préalable ; cela afin de protéger un secteur dans lequel la France jouit d’une excellente réputation et d’une position dominante à l’échelle européenne.  

Néanmoins, l’ajout du mot «biotechnologies» semble moins significatif qu’il n’y paraît. La protection de la santé publique et les activités de recherche figuraient déjà dans le champ d’application du contrôle. Le terme «biotechnologies» n’est pas défini et demeure relativement vague. Cela peut prêter à discussions pour certaines entreprises qui peuvent utiliser ces technologies en marge de leur activité principale (dans le secteur agricole par exemple). 

L’abaissement à 10 % du seuil de détention des droits de vote d’une société cotée 

Toute prise de contrôle d’une entreprise française sensible par un acquéreur étranger doit être autorisée. C’est également le cas pour toute participation conférant plus de 25 % des droits de vote d’une société, même sans prise de contrôle. 

Ce seuil de 25 % devrait être abaissé à 10 % pour les...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner