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Brexit

Les incertitudes persistantes quant à la reconnaissance et à l’exécution dans l’UE des jugements rendus au Royaume-Uni

Option Finance - 10 décembre 2018 - Jean-Fabrice Brun, Cécile Rebiffé, Laura Bourgeois, CMS Francis Lefebvre Avocats

Brexit, Union européenne, Royaume-Uni

Après la validation par les 27 Etats membres de l’UE de l’accord de retrait du Royaume-Uni en novembre 2018, le plus dur reste à venir : l’approbation de cet accord par le Parlement britannique.

Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, Cécile Rebiffé, avocat counsel, et Laura Bourgeois, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

A ce moment-là seulement, la période de transition du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 sera confirmée. On pourra alors se réjouir qu’un délai supplémentaire permette de mieux anticiper les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE, notamment en matière de coopération judiciaire civile et commerciale.

Il a en effet été convenu que le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale resterait applicable au Royaume-Uni pendant cette période de transition.

A défaut d’approbation en revanche, la situation s’avérera encore plus complexe, car une solution devra être trouvée dans l’urgence.

Certes, le gouvernement britannique a communiqué sur ses intentions1, que ce soit après la période de transition ou dès le 30 mars 2019.

Il espère notamment conclure un accord bilatéral sur le sujet avec l’UE en prenant pour base de discussion la Convention de Lugano de 20072. Mais l’adoption d’un tel instrument apparaît aussi hypothétique que lointaine, au vu du temps de négociation des précédents accords.

Le Royaume-Uni entend par ailleurs, après son retrait effectif, adhérer en son propre nom à la Convention de Lugano. Mais encore faudra-t-il qu’il soit autorisé à présenter sa candidature par toutes les parties contractantes, lesquelles seront in fine libres d’accepter ou non son adhésion3.

Dans l’intervalle, tant les praticiens que les justiciables demeurent dans l’incertitude la plus totale quant au régime à appliquer à ces questions en l’absence d’accord. Certains4 envisagent même un retour à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et...

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