Entreprise & Expertise

Amende administrative

Les nouvelles règles de facturation et le risque accru de sanctions

Option Finance - 18 novembre 2019 - Nathalie Pétrignet, CMS Francis Lefebvre Avocats

Sanction

Depuis le 1er octobre 2019, le délai d’émission des factures dans les relations commerciales entre professionnels est calqué sur les règles du Code général des impôts (CGI) applicables aux personnes assujetties à la TVA (art. L. 441-9 nouveau C. com.).

Par Nathalie Pétrignet, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

Adoptée dans un souci d’harmonisation de deux textes, l’un de nature fiscale et l’autre de nature commerciale, cette simplification purement rédactionnelle n’entraîne en pratique aucun changement sur la date d’émission des factures. En effet, la facture ne doit plus être délivrée dès la «réalisation de la vente ou la prestation de service» (c’est-à-dire du point de vue juridique dès l’accord des parties sur la chose et le prix). Elle doit l’être dès la réalisation de la livraison, entendue, dans son acception fiscale, comme la date du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire (art. 289, I 3 CGI), étant précisé qu’en matière fiscale, pour les ventes assorties d’une clause de réserve de propriété, la TVA est exigible dès la remise matérielle du bien.

En particulier, cette modification n’a pas vocation à retarder la date d’émission de la facture, qui, rappelons-le, constitue le point de départ du calcul de la plupart des délais de paiement.

En revanche, le nouveau texte introduit deux nouvelles mentions obligatoires destinées à accélérer le règlement des factures et participer ainsi à l’objectif de réduction des délais de paiement (art. L. 441-9, II nouveau C. com.) :

– l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si elle est différente de l’adresse de leur siège social ;

– le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces deux nouvelles mentions doit donc être mis en œuvre et paramétré dans les logiciels de facturation. Il apparaît cependant, en pratique, que bon nombre d’entreprises mentionnaient déjà ces deux éléments à titre facultatif.

On peut toutefois s’interroger sur le caractère conforme de ces deux nouvelles mentions à la loi Egalim1 qui habilitait le Gouvernement à seulement «clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du CGI, et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles».

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner