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Les nouvelles règles de l’IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international : les points clés du «new normal»

Option Finance - 9 avril 2021 - Jeantet

Instrument de soft law couramment utilisé par les praticiens de l’arbitrage international pour les guider dans l’administration de la preuve, qu’elle soit écrite ou orale, les règles de l’International Bar Association (IBA) adoptées en 1999 ont été révisées pour la seconde fois le 17 décembre 2020 et publiées en février 2021 (règles de l’IBA) (règles 2020 et Commentary on the rules).

Par Capucine du Pac de Marsoulies,counsel, Jeantet.

Neuf articles qui ont pour objectif de s’appliquer aux parties de traditions juridiques différentes, à mi-chemin entre la discovery américaine et les règles de tradition civiliste plus inquisitoriales, même si l’approche anglo-saxonne reste prédominante. Ces règles sont utilisées avec succès depuis 1999, même si certaines critiques adressées en termes de temps passé, coûts et volume de documents produits, qui en font parfois une procédure dans la procédure, pourront être lues à la lumière des règles concurrentes sur la conduite efficace des procédures en arbitrage international de Prague de 2018, qui se veulent une alternative d’inspiration davantage civiliste. 

A l’instar des réformes récentes d’autres règlements d’arbitrage comme ceux de la LCIA ou de la CCI, les nouvelles règles de l’IBA ont principalement pour but de s’adapter rapidement à ce qui s’est imposé aux praticiens de l’arbitrage international en termes d’audiences virtuelles, tout en n’oubliant pas de codifier les autres (bonnes) pratiques existantes. Une réforme qui aurait sans doute pu aller plus loin ?


1. Champs d’application

Applicables à compter du 17 décembre 2020, les règles de l’IBA sont susceptibles d’être choisies par les parties pour compléter les règles déjà applicables à la procédure mais souvent lacunaires sur le sujet, à savoir les règlements d’arbitrage ainsi que les dispositions légales applicables ; un éventuel conflit entre les règles de l’IBA et celles choisies par les parties devant être réglé par le tribunal en...

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