Entreprise & Expertise

Fusions-acquisitions

Les opérations de M&A en France dans les secteurs sensibles

Option Finance - 12 juin 2020 - Bryan Cave Leighton Paisner LLP

Fusions-acquisitions

En ces temps de renforcement du contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises à activité sensible, il est nécessaire d’anticiper et de préparer ces opérations notamment dans la période actuelle qui verra se poursuivre l’extension de la définition des secteurs dits «sensibles».

Par Fabrice Bouquier, avocat, Bryan Cave Leighton Paisner LLP, Bureau de Hong Kong

La prise de contrôle d’une société exerçant en France une activité dite «sensible» par une société contrôlée ultimement par des étrangers (UE et hors UE) est soumise à l’autorisation préalable du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (le «ministre de l’Economie»). L’actualité récente, avec la position de veto  de l’Etat français qui a fait savoir qu’il préférerait que Photonis soit cédée à des acteurs français plutôt qu’au géant américain Teledyne, nous incite à revenir sur les principaux aspects de cette procédure d’autorisation et ses conséquences sur vos opérations de M&A.

En effet, si le Code monétaire et financier1 («CMF») rappelle que les relations financières entre la France et l’étranger sont libres, la défense des intérêts nationaux vient tempérer ce principe en soumettant les investissements étrangers en France à une procédure d’autorisation préalable.

Dans la lignée du décret «Montebourg» et de la loi Pacte, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 et l’arrêté du 31 décembre 2019, qui s’appliquent aux opérations notifiées à l’Etat français à compter du 1er avril 2020, s’inscrivent tant dans un souci de simplification et d’efficacité que dans un mouvement global de protection des intérêts nationaux dont la définition devient de plus en plus extensive. Par ailleurs, l’élargissement du recours à l’action spécifique par la loi Pacte2 permettra également d’assurer une plus grande protection des entreprises stratégiques. La crise sanitaire et ses conséquences économiques et stratégiques sur la notion d’intérêt national entraîneront vraisemblablement une extension du périmètre des activités dites «sensibles». 

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