Entreprise & Expertise

Anti-corruption

Les recommandations de l’AFA porteuses de premiers enseignements

Option Finance - 22 janvier 2018 - Bruno Zabala, CMS Francis Lefebvre Avocats

Loi Sapin

Al’issue d’une consultation accélérée, l’Agence française anti-corruption (AFA) a publié le 21 décembre 2017 ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme) en application de la loi Sapin 21.

Par Bruno Zabala, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

A titre préliminaire, il n’est pas inutile de rappeler que le cadre anti-corruption de la loi Sapin 2 que viennent éclairer ces recommandations doit en réalité se concevoir au moins autant comme une opportunité de progrès que comme un nouveau régime contraignant. J’entends qu’il constitue une arme contre le risque réputationnel et ses conséquences en termes de destruction de valeur liée à des accusations voire à une sanction fondées sur la commission d’un délit de corruption mais aussi – et ce n’est pas la moindre des opportunités – une prévention contre des sanctions pécuniaires et réglementaires de grande ampleur pouvant être prononcées par des systèmes juridiques étrangers se reconnaissant une compétence extraterritoriale.

Plusieurs points retiendront l’intérêt

En premier lieu, cet ensemble de préconisations attendues qui constitue un référentiel utile susceptible de guider les personnes morales et entités de droit français dans la mise en œuvre du dispositif anti-corruption demeure toutefois assez général. Cela s’explique par la nécessité d’adapter et de proportionner les mesures à chaque entité notamment au regard des zones géographiques couvertes, des activités opérées, de l’organisation retenue, des parties prenantes et des tiers en relation avec elle. Ce sont ainsi des préconisations caractérisées par une forme de plasticité inhérente à leur nature juridique. Il a d’ailleurs été précisé à la demande des participants à la consultation que ces recommandations sont dénuées de force obligatoire et ne créent...

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